Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des taux et exonérations de la taxe d'aménagement
Résumé Les villes et régions doivent dire aux impôts combien est la taxe d'aménagement et qui n'a pas à la payer.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France, lorsqu'ils ont institué la taxe d'aménagement, notifient aux services fiscaux :
1° Le taux de la taxe d'aménagement fixé dans les conditions prévues aux articles 1635 quater L à 1635 quater N du code général des impôts ;
2° Les exonérations adoptées en application de l'article 1635 quater E du code général des impôts ;
3° La valeur forfaitaire de stationnement fixée en application de l'article 1635 quater K du code général des impôts.
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