Arrêté du 12 octobre 2022

Article 1

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Article 1

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France, lorsqu'ils ont institué la taxe d'aménagement, notifient aux services fiscaux :
1° Le taux de la taxe d'aménagement fixé dans les conditions prévues aux articles 1635 quater L (Fixation du taux de la taxe d'aménagement) à 1635 quater N (Augmentation de la taxe d'aménagement pour les travaux urbains) du code général des impôts ;
2° Les exonérations adoptées en application de l'article 1635 quater E du code général des impôts (Exonérations de la taxe d'aménagement) ;
3° La valeur forfaitaire de stationnement fixée en application de l'article 1635 quater K du code général des impôts (Limitation de la valeur forfaitaire des aménagements).

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En vigueur depuis le 14 octobre 2022

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Notification de la taxe d'aménagement aux services fiscaux

Résumé. Les collectivités locales doivent dire aux services fiscaux combien est la taxe d'aménagement, quelles réductions sont appliquées et la valeur forfaitaire de stationnement.

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon, ainsi que les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France, lorsqu'ils ont institué la taxe d'aménagement, notifient aux services fiscaux :
1° Le taux de la taxe d'aménagement fixé dans les conditions prévues aux articles 1635 quater L (Fixation du taux de la taxe d'aménagement) à 1635 quater N (Augmentation de la taxe d'aménagement pour les travaux urbains) du code général des impôts ;
2° Les exonérations adoptées en application de l'article 1635 quater E du code général des impôts (Exonérations de la taxe d'aménagement) ;
3° La valeur forfaitaire de stationnement fixée en application de l'article 1635 quater K du code général des impôts (Limitation de la valeur forfaitaire des aménagements).

Relations

cite

cite  Code général des impôts, CGIart. 1635 quater Ecite  Code général des impôts, CGIart. 1635 quater Kcite  Code général des impôts, CGIart. 1635 quater L

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En vigueur depuis le vendredi 14 octobre 2022

Source : Légifrance