I. – Perçoivent la cotisation foncière des entreprises, les composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, prévues aux articles 1519 D (Taxes sur les installations électriques)Art. 1519 DTaxes sur les installations électriquesLes éoliennes et barrages doivent payer une taxe annuelle de 8,62 € par kilowatt de puissance., 1519 E (Taxe sur les grandes centrales électriques)Art. 1519 ETaxe sur les grandes centrales électriquesLes grandes centrales électriques (nucléaires ou à flamme) paient une taxe annuelle basée sur leur puissance., 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques)Art. 1519 FTaxe sur les grandes centrales électriquesLes centrales électriques photovoltaïques ou hydrauliques de plus de 100 kilowatts paient une taxe annuelle basée sur leur puissance., 1519 G (Taxe forfaitaire sur les transformateurs électriques)Art. 1519 GTaxe forfaitaire sur les transformateurs électriquesLes transformateurs électriques doivent payer une taxe forfaitaire basée sur leur tension, avec des tarifs différents selon la puissance., 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques)Art. 1519 HTaxe forfaitaire sur les stations radioélectriquesLes entreprises utilisant des stations radioélectriques doivent payer une taxe forfaitaire annuelle, avec des réductions ou exemptions selon certaines conditions. et 1519 (Redevance communale sur les minerais)Art. 1519Redevance communale sur les mineraisLes communes perçoivent une taxe sur chaque tonne de minerais extraits en France ou importés depuis l’étranger. HA, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I (Taxe additionnelle sur les propriétés non bâties)Art. 1519 ITaxe additionnelle sur les propriétés non bâtiesUne taxe supplémentaire est ajoutée à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certaines terres comme les carrières, terrains à bâtir, et chemins de fer., ainsi que la taxe d'habitation sur les résidences secondaires selon le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes)Art. 1609 nonies CGestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villesLes communautés de villes gèrent la taxe professionnelle, évaluent les transferts de charges, fixent un taux commun et partagent les recettes avec les communes. :
1° Les communautés urbaines, à l'exception de celles mentionnées au 1° du II ;
1° bis Les métropoles ;
2° Les communautés d'agglomération ;
3° Les communautés de communes issues de communautés de villes dans les conditions prévues par l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ainsi que les communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la même loi, de districts substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle ;
4° Les communautés de communes dont le nombre d'habitants est supérieur à 500 000 ;
5° Abrogé.
I bis. – (Abrogé).
II. – Perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la cotisation foncière des entreprises et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies :
1° Les communautés urbaines existant à la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée qui ont rejeté avant le 31 décembre 2001 l'application, à compter du 1er janvier 2002, de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes)Art. 1609 nonies CGestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villesLes communautés de villes gèrent la taxe professionnelle, évaluent les transferts de charges, fixent un taux commun et partagent les recettes avec les communes. ;
2° Les communautés de communes dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 500 000, à l'exception de celles mentionnées au 3° du I.
III. – 1. Peuvent percevoir la cotisation foncière des entreprises selon le régime fiscal prévu au I de l'article 1609 quinquies C (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1609 quinquies CSubstitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprisesLes intercommunalités peuvent percevoir une taxe sur les entreprises dans certaines zones ou pour les parcs éoliens, avec des règles spécifiques pour les taux et les compensations. :
1° Les communautés urbaines mentionnées au 1° du II qui ont opté pour ce régime avant la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ;
2° Les communautés de communes mentionnées au 2° du II ayant créé, créant ou gérant une zone d'activités économiques qui se situe sur le territoire d'une ou de plusieurs communes membres, sur délibération prise à la majorité simple des membres de leur conseil.
Pour les communautés de communes créées, ou issues de la transformation d'un établissement public de coopération intercommunale préexistant, à compter de la date de publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, seul le conseil d'une communauté de communes de moins de 50 000 habitants ou le conseil d'une communauté de communes de plus de 50 000 habitants et dont la ou les communes centre ont une population inférieure à 15 000 habitants peut décider de faire application du régime prévu au présent 1.
Le régime prévu au présent 1 est applicable aux communautés de communes issues, dans les conditions prévues au II de l'article 51 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, de districts ayant opté pour ces mêmes dispositions.
2. Les communautés de communes mentionnées au 2° du II peuvent, sur délibération prise à la majorité simple des membres de leur conseil, faire application du II de l'article 1609 quinquies C (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1609 quinquies CSubstitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprisesLes intercommunalités peuvent percevoir une taxe sur les entreprises dans certaines zones ou pour les parcs éoliens, avec des règles spécifiques pour les taux et les compensations..
IV. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III peuvent opter pour le régime fiscal prévu au I.
Cette décision doit être prise par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité simple de ses membres avant le 31 décembre de l'année en cours pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante. Par exception, pour les établissements publics nouvellement créés, cette décision peut être prise jusqu'au 15 janvier de l'année au cours de laquelle leur création prend fiscalement effet. Elle ne peut être rapportée pendant la période d'unification des taux prévue au III de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes)Art. 1609 nonies CGestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villesLes communautés de villes gèrent la taxe professionnelle, évaluent les transferts de charges, fixent un taux commun et partagent les recettes avec les communes..
V. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire sur les pylônes prévue à l'article 1519 A (Taxes sur les pylônes électriques)Art. 1519 ATaxes sur les pylônes électriquesLes communes perçoivent une taxe annuelle sur les pylônes électriques de haute tension, dont le montant varie selon la tension., et la perception du produit de cette taxe, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. bis.
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux II et III peuvent, selon les modalités prévues au premier alinéa, se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives aux composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 E (Taxe sur les grandes centrales électriques)Art. 1519 ETaxe sur les grandes centrales électriquesLes grandes centrales électriques (nucléaires ou à flamme) paient une taxe annuelle basée sur leur puissance., 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques)Art. 1519 FTaxe sur les grandes centrales électriquesLes centrales électriques photovoltaïques ou hydrauliques de plus de 100 kilowatts paient une taxe annuelle basée sur leur puissance., 1519 G (Taxe forfaitaire sur les transformateurs électriques)Art. 1519 GTaxe forfaitaire sur les transformateurs électriquesLes transformateurs électriques doivent payer une taxe forfaitaire basée sur leur tension, avec des tarifs différents selon la puissance., 1519 H (Taxe forfaitaire sur les stations radioélectriques)Art. 1519 HTaxe forfaitaire sur les stations radioélectriquesLes entreprises utilisant des stations radioélectriques doivent payer une taxe forfaitaire annuelle, avec des réductions ou exemptions selon certaines conditions. et 1519 (Redevance communale sur les minerais)Art. 1519Redevance communale sur les mineraisLes communes perçoivent une taxe sur chaque tonne de minerais extraits en France ou importés depuis l’étranger. HA.
Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa peuvent se substituer à leurs communes membres pour les dispositions relatives à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1519 I (Taxe additionnelle sur les propriétés non bâties)Art. 1519 ITaxe additionnelle sur les propriétés non bâtiesUne taxe supplémentaire est ajoutée à la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour certaines terres comme les carrières, terrains à bâtir, et chemins de fer. et la perception de son produit, sur délibérations concordantes de l'établissement public et des communes concernées prises dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. bis.
V bis. – Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies C (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises)Art. 1609 quinquies CSubstitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprisesLes intercommunalités peuvent percevoir une taxe sur les entreprises dans certaines zones ou pour les parcs éoliens, avec des règles spécifiques pour les taux et les compensations. et du I bis de l'article 1609 nonies C (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes)Art. 1609 nonies CGestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villesLes communautés de villes gèrent la taxe professionnelle, évaluent les transferts de charges, fixent un taux commun et partagent les recettes avec les communes., les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent :
1° 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
2° 50 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stockages souterrains de gaz naturel ;
3° 5 % de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d'énergie électrique d'origine hydraulique prévue à l'article 1519 F (Taxe sur les grandes centrales électriques)Art. 1519 FTaxe sur les grandes centrales électriquesLes centrales électriques photovoltaïques ou hydrauliques de plus de 100 kilowatts paient une taxe annuelle basée sur leur puissance. relevant du régime d'autorisation mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-5 du code de l'énergie (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques)Art. L.511-5Autorisation pour les grandes installations hydrauliquesLes grandes installations hydrauliques pour produire de l'énergie ont besoin d'une autorisation spéciale.. Le produit de cette composante est réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre selon un taux correspondant, pour chacun de ces établissements, à la somme des taux de cette composante perçus par ses communes membres en application du 11° bis de l'article 1379 (Les différentes taxes perçues par les communes)Art. 1379Les différentes taxes perçues par les communesLes communes en France perçoivent diverses taxes, comme la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. du présent code.
VI. – 1. Sont substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères :
1° Les communautés urbaines ;
1° bis Les métropoles ;
1° ter Les établissements publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris)Art. L.5219-2Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand ParisLa loi crée des établissements publics territoriaux dans la métropole du Grand Paris, regroupant des communes pour mieux coopérer., dès lors qu'ils en exercent la compétence ;
2° Les communautés de communes, les communautés d'agglomération bénéficiant du transfert de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (Gestion des déchets ménagers par les communes)Art. L.2224-13Gestion des déchets ménagers par les communesLes communes et leurs groupements s'occupent de la collecte et du traitement des déchets, mais peuvent déléguer ces tâches à d'autres structures. et assurant au moins la collecte des déchets des ménages.
Les communautés de communes peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, dès la première année d'application du 2° du II, jusqu'au 31 mars, dès lors que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant une taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
2. Par dérogation au 1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent la totalité de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (Gestion des déchets ménagers par les communes)Art. L.2224-13Gestion des déchets ménagers par les communesLes communes et leurs groupements s'occupent de la collecte et du traitement des déchets, mais peuvent déléguer ces tâches à d'autres structures. et qui adhèrent, pour l'ensemble de cette compétence, à un syndicat mixte, peuvent décider :
a) Soit d'instituer, avant le 15 octobre d'une année conformément à l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. bis, et de percevoir la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour leur propre compte, en déterminant, le cas échéant, les différentes zones de perception, dans le cas où le syndicat mixte ne l'aurait pas instituée avant le 1er juillet de la même année par dérogation au même article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. bis ; lorsque le syndicat mixte décide postérieurement d'instituer la taxe ou la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (Redevance d'enlèvement des ordures ménagères)Art. L.2333-76Redevance d'enlèvement des ordures ménagèresLes communes et leurs groupements peuvent instaurer une redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères, calculée selon le service rendu., la délibération prise par le syndicat ne s'applique pas sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale sauf si ce dernier rapporte sa délibération ;
b) Soit de percevoir cette taxe en lieu et place du syndicat mixte qui l'aurait instituée sur l'ensemble du périmètre syndical.
VII. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent se substituer à leurs communes membres pour la perception de la part communale de taxe sur la consommation finale d'électricité, dans les conditions prévues au 1° des articles L. 5214-23 (Sources de revenus des communautés de communes)Art. L.5214-23Sources de revenus des communautés de communesLes communautés de communes ont plusieurs sources de revenus, comme les impôts, les subventions et les taxes., L. 5215-32 (Les sources de financement des communautés urbaines)Art. L.5215-32Les sources de financement des communautés urbainesL'article explique comment les communautés urbaines obtiennent leurs revenus, notamment via des taxes et des subventions. ou L. 5216-8 (Recettes budgétaires des communautés d'agglomération)Art. L.5216-8Recettes budgétaires des communautés d'agglomérationLes communautés d'agglomération peuvent percevoir diverses recettes, comme des impôts locaux, des revenus de biens, des subventions et des taxes. du code général des collectivités territoriales, lorsque ces établissements publics exercent la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité mentionnée à l'article L. 2224-31 du même code (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement.. Le présent VII est applicable aux établissements publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris)Art. L.5219-2Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand ParisLa loi crée des établissements publics territoriaux dans la métropole du Grand Paris, regroupant des communes pour mieux coopérer..
VIII. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent percevoir la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales (Instauration de la taxe de séjour par les groupements de communes)Art. L.5211-21Instauration de la taxe de séjour par les groupements de communesLes groupements de communes et établissements publics peuvent instaurer une taxe de séjour pour financer des actions touristiques ou environnementales.. Le présent VIII est applicable aux établissements publics territoriaux prévus à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales (Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand Paris)Art. L.5219-2Création d'établissements publics territoriaux dans le Grand ParisLa loi crée des établissements publics territoriaux dans la métropole du Grand Paris, regroupant des communes pour mieux coopérer..
IX. –1. Perçoivent la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement)Art. 1635 quater AInstauration de la taxe d'aménagementLa taxe d'aménagement est une contribution pour financer des projets d'urbanisme, instaurée par les communes ou leurs regroupements. :
1° Les métropoles ;
2° Les communautés urbaines.
2. Peuvent percevoir la taxe d'aménagement dans les conditions prévues au II de l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement)Art. 1635 quater AInstauration de la taxe d'aménagementLa taxe d'aménagement est une contribution pour financer des projets d'urbanisme, instaurée par les communes ou leurs regroupements., lorsqu'elles sont compétentes en matière de plan local d'urbanisme :
1° Les communautés d'agglomération ;
2° Les communautés de communes.
3. Sur délibération prise dans les conditions prévues au VI de l'article 1639 A (Délais de communication des taux d'imposition locaux)Art. 1639 ADélais de communication des taux d'imposition locauxLes collectivités locales doivent communiquer leurs décisions sur les taux d'imposition aux services fiscaux avant le 15 avril chaque année, avec des exceptions pour la taxe d'aménagement et les années de renouvellement des conseils. bis, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1 et 2 du présent IX reversent tout ou partie de la taxe d'aménagement à leurs communes membres ou groupements de collectivités, compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences.
X. – Les métropoles, la métropole de Lyon, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes peuvent se substituer à leurs communes membres pour l'application des dispositions relatives à la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations prévue à l'article 1530 bis (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations)Art. 1530 bisTaxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondationsLes communes peuvent créer une taxe pour financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, avec un plafond de 40€ par habitant..