I. – L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.
Toutefois, l'impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W (Déclaration de fortune et paiement de l'impôt)Art. 885 WDéclaration de fortune et paiement de l'impôtLes personnes fortunées doivent déclarer leur patrimoine avant le 15 juin chaque année et payer l'impôt correspondant. est recouvré en vertu d'un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l'article 1658 (Recouvrement des impôts directs)Art. 1658Recouvrement des impôts directsLes impôts directs sont recouvrés par des rôles ou des avis, avec possibilité de délégation de pouvoirs pour certains agents.. Cet impôt peut être payé, sur demande du redevable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu)Art. 1681 ARecouvrement mensuel de l'impôt sur le revenuTu peux choisir de payer ton impôt sur le revenu chaque mois par prélèvement automatique, ou bien le régler autrement, selon les règles du code.. Le présent alinéa n'est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 W (Déclaration de fortune et paiement de l'impôt)Art. 885 WDéclaration de fortune et paiement de l'impôtLes personnes fortunées doivent déclarer leur patrimoine avant le 15 juin chaque année et payer l'impôt correspondant. :
1° les dispositions des articles 1715 (Paiement des droits de mutation par décès en valeurs du Trésor)Art. 1715Paiement des droits de mutation par décès en valeurs du TrésorOn peut payer certains impôts avec des titres d'État, mais la liste et les règles sont fixées par des autorités spécifiques. à 1716 A (Paiement des droits de succession pour les rapatriés d'outre-mer)Art. 1716 APaiement des droits de succession pour les rapatriés d'outre-merLes droits de succession peuvent être payés en utilisant une créance sur l'État obtenue par des rapatriés d'outre-mer. relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'Etat ;
1° bis (Abrogé) ;
2° les dispositions des articles 1717 (Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement)Art. 1717Paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrementL'article permet de payer les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière en plusieurs fois ou plus tard, selon des règles précises.,1722 bis (Paiement différé des droits de mutation en cas de délais pour les soultes)Art. 1722 bisPaiement différé des droits de mutation en cas de délais pour les soultesLes droits de mutation par décès peuvent être payés plus tard si le bénéficiaire d'un don ou legs a un délai pour payer des soultes à ses cohéritiers. et 1722 quater (Report du paiement des droits de succession pour les terrains sous droit de délaissement)Art. 1722 quaterReport du paiement des droits de succession pour les terrains sous droit de délaissementLes héritiers d'un terrain soumis à un droit de délaissement peuvent reporter le paiement des droits de succession jusqu'au paiement du prix du terrain. relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;
3° les dispositions du 3 de l'article 1929 (Privilèges du Trésor pour le recouvrement de l'impôt)Art. 1929Privilèges du Trésor pour le recouvrement de l'impôtL'État a un privilège sur les biens des contribuables pour garantir le paiement des impôts, avec des règles spécifiques pour les meubles, effets mobiliers et immeubles. relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor.
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