Code général des impôts, CGI

Article 1723 ter-00 A

Jamais entré en vigueur

Article 1723 ter-00 A

Créé le 1 janvier 1989 · En vigueur depuis le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement pour l'impôt de solidarité sur la fortune

Résumé. L'impôt de solidarité sur la fortune est payé comme les droits de mutation par décès, sauf pour certains redevables qui doivent payer via un rôle rendu exécutoire.

I.-L'impôt de solidarité sur la fortune est recouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions que les droits de mutation par décès.

Toutefois, l'impôt de solidarité sur la fortune dû par les redevables mentionnés au 2 du I de l'article 885 W est recouvré en vertu d'un rôle rendu exécutoire selon les modalités prévues à l'article 1658. Le présent alinéa n'est pas applicable aux impositions résultant de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.

II.-Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I de l'article 885 W :

1° les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'Etat ;

1° bis (Abrogé) ;

2° les dispositions des articles 1717,1722 bis et 1722 quater relatives au paiement fractionné ou différé des droits ;

3° les dispositions du 3 de l'article 1929 relatives à l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor.

Effets de cet article

cite

Code général des impôts, CGIart. 885 W Code général des impôts, CGIart. 1658 Code général des impôts, CGIart. 1929 Code général des impôts, CGIart. 1681 A Code général des impôts, CGIart. 1715 Code général des impôts, CGIart. 1717 Code général des impôts, CGIart. 1722 bis

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (M)

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité de paiement différé de l'impôt de solidarité sur la fortune pour certains redevables, qui existait dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n° 2011-900 du 29 juillet 2011art. 1 (V)Loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 53 Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (VD)

En résumé. La nouvelle version supprime l'article 1° bis qui permettait le paiement de l'impôt par remise de blocs de titres, ce qui restreint les modalités de paiement pour certains redevables.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au jeudi 29 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-900 du 29 juillet 2011art. 1 (V)

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de recouvrement et de paiement pour certains redevables, tout en excluant ces mêmes redevables des dispositions générales non applicables.

En vigueur du samedi 11 août 2007 au samedi 30 juillet 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception concernant le paiement des droits par remise de blocs de titres, tout en supprimant la mention spécifique à l'année 1989.

En vigueur du mercredi 18 août 1993 au vendredi 10 août 2007

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article 392 de l'annexe III dans les dispositions non applicables au paiement en valeur du Trésor ou en créances sur l'Etat.

En vigueur du samedi 30 décembre 1989 au mardi 17 août 1993

En résumé. La modification ajoute une exception concernant l'inscription de l'hypothèque légale du Trésor, qui ne s'applique plus à l'impôt de solidarité sur la fortune.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1989 au vendredi 29 décembre 1989