Code général des impôts, CGI

Article 1730

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Article 1730

I. – L'indemnité ou l'intérêt de retard et les majorations prévus aux articles 1728 (Pénalités pour déclaration tardive ou manquante) et 1729-1 ne sont pas applicables en ce qui concerne les droits dus à raison de l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition.

II. – Pour l'application du I, sont assimilés à une insuffisance de déclaration lorsqu'ils ne sont pas justifiés :

a. Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 sexies (Réduction d'impôt pour intérêts de prêts et travaux d'isolation), 199 sexies C (Réduction d'impôt pour grosses réparations de la résidence principale (1985‑1989)) et 199 septies (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance) ;

b. Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à centre de gestion ou à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B (Réduction d'impôt pour les petites entreprises adhérant à un centre de gestion) ;

c. Les achats nets de valeurs mobilières ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quinquies (Réduction d'impôt sur achats d’actions françaises 1983‑1987) ;

d. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche des entreprises) ;

e. Les dépôts dans les fonds salariaux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 octies (Réduction d'impôt pour les investissements dans les fonds salariaux) ;

f. La base sur laquelle a été calculée la réduction prévue à l'article 199 nonies (Réduction d’impôt pour logements neufs destinés à la location). III Pour l'application du I, la base sur laquelle a été calculée la réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies (Réduction d’impôt pour logements neufs destinés à la location) est assimilée à une insuffisance de déclaration en cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 juillet 1987

Créé le 30 avril 1950 · Transféré le 9 juillet 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des majorations en cas d'insuffisance de déclaration

Résumé. Si les chiffres déclarés sont trop bas mais pas plus de 10 % de la base, on ne fait pas payer d’indemnité ou d’intérêt de retard pour les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les impôts sur le revenu ou les taxes accessoires (sauf la taxe d’apprentissage).

I. – L'indemnité ou l'intérêt de retard et les majorations prévus aux articles 1728 (Pénalités pour déclaration tardive ou manquante) et 1729-1 ne sont pas applicables en ce qui concerne les droits dus à raison de l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition.

II. – Pour l'application du I, sont assimilés à une insuffisance de déclaration lorsqu'ils ne sont pas justifiés :

a. Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 sexies (Réduction d'impôt pour intérêts de prêts et travaux d'isolation), 199 sexies C (Réduction d'impôt pour grosses réparations de la résidence principale (1985‑1989)) et 199 septies (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance) ;

b. Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à centre de gestion ou à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B (Réduction d'impôt pour les petites entreprises adhérant à un centre de gestion) ;

c. Les achats nets de valeurs mobilières ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quinquies (Réduction d'impôt sur achats d’actions françaises 1983‑1987) ;

d. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche des entreprises) ;

e. Les dépôts dans les fonds salariaux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 octies (Réduction d'impôt pour les investissements dans les fonds salariaux) ;

f. La base sur laquelle a été calculée la réduction prévue à l'article 199 nonies (Réduction d’impôt pour logements neufs destinés à la location). III Pour l'application du I, la base sur laquelle a été calculée la réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies (Réduction d’impôt pour logements neufs destinés à la location) est assimilée à une insuffisance de déclaration en cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 9 juillet 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àMajoration de 150 % sur les droits d'évaluation d'office

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mercredi 8 juillet 1987

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions supplémentaires pour les cas où une insuffisance de déclaration est assimilée, notamment pour les articles 199 sexies C et 199 nonies, et corrige des erreurs typographiques dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au lundi 31 décembre 1984

En résumé. La nouvelle version précise que certaines charges et dépenses non justifiées sont assimilées à une insuffisance de déclaration, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 29 décembre 1983

En résumé. La nouvelle version supprime les majorations pour insuffisance de déclaration lorsque celle-ci n'excède pas 10% de la base d'imposition, alors que l'ancienne version prévoyait des majorations pour toute déclaration insuffisante.

En vigueur du mardi 3 mai 1955 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La nouvelle version supprime la mention du taux de majoration de 25% pour les déclarations non produites dans le délai légal, laissant cette information à l'appréciation des autorités compétentes.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 2 mai 1955

Source : Légifrance