I. – L'indemnité ou l'intérêt de retard et les majorations prévus aux articles 1728 (Pénalités pour déclaration tardive ou manquante)Art. 1728Pénalités pour déclaration tardive ou manquanteSi tu ne déclares pas tes revenus à temps, tu risques des pénalités de 10% à 80% selon le retard. et 1729-1 ne sont pas applicables en ce qui concerne les droits dus à raison de l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition.
II. – Pour l'application du I, sont assimilés à une insuffisance de déclaration lorsqu'ils ne sont pas justifiés :
a. Les charges ouvrant droit aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 sexies (Réduction d'impôt pour intérêts de prêts et travaux d'isolation)Art. 199 sexiesRéduction d'impôt pour intérêts de prêts et travaux d'isolationSi tu paies des intérêts de prêt ou des travaux d'isolation pour ta maison principale, tu peux réduire ton impôt, mais il y a un plafond de 9 000 F (ou 8 000 F pour les travaux d'isolation) et des règles à respecter., 199 sexies C (Réduction d'impôt pour grosses réparations de la résidence principale (1985‑1989))Art. 199 sexies CRéduction d'impôt pour grosses réparations de la résidence principale (1985‑1989)Si tu as fait de grosses réparations à ta maison entre 1985 et 1989, tu peux réduire ton impôt de 25 % sur les dépenses, jusqu’à un plafond qui dépend de ton statut et de tes enfants. et 199 septies (Réduction d'impôt pour certaines primes d'assurance)Art. 199 septiesRéduction d'impôt pour certaines primes d'assuranceCertaines primes d'assurance peuvent donner droit à une réduction d'impôt de 25%, dans la limite de 1525€ par an, plus 300€ par personne à charge. ;
b. Les dépenses de tenue de comptabilité et d'adhésion à centre de gestion ou à une association agréés ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quater B (Réduction d'impôt pour les petites entreprises adhérant à un centre de gestion)Art. 199 quater BRéduction d'impôt pour les petites entreprises adhérant à un centre de gestionLes petites entreprises qui tiennent leur comptabilité et rejoignent un centre de gestion peuvent réduire leur impôt de leurs frais de comptabilité, jusqu’à 2 000 F (5 000 F la première année pour les agriculteurs). ;
c. Les achats nets de valeurs mobilières ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 quinquies (Réduction d'impôt sur achats d’actions françaises 1983‑1987)Art. 199 quinquiesRéduction d'impôt sur achats d’actions françaises 1983‑1987Les gens qui vivent en France peuvent chaque année réduire leur impôt de 25 % sur les achats d’actions françaises qu’ils ont faits entre 1983 et 1987 dans un compte d’épargne en actions, mais seulement s’ils ne paient pas l’impôt sur les grandes fortunes. ;
d. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche des entreprises)Art. 244 quater BCrédit d'impôt pour les dépenses de recherche des entreprisesLes entreprises peuvent obtenir un crédit d'impôt pour leurs dépenses de recherche, avec des taux variables selon le montant et la localisation. ;
e. Les dépôts dans les fonds salariaux ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 octies (Réduction d'impôt pour les investissements dans les fonds salariaux)Art. 199 octiesRéduction d'impôt pour les investissements dans les fonds salariauxLes contribuables peuvent réduire leur impôt sur le revenu de 25% en investissant dans des fonds salariaux, avec un plafond de 5000 F par personne. ;
f. La base sur laquelle a été calculée la réduction prévue à l'article 199 nonies (Réduction d’impôt pour logements neufs destinés à la location)Art. 199 noniesRéduction d’impôt pour logements neufs destinés à la locationSi tu construis ou achètes un logement neuf en France et que tu le loues comme résidence principale, tu peux réduire ton impôt d’un peu plus de 5 % sur son prix, mais tu dois le louer pendant 6 à 9 ans selon la date.. III Pour l'application du I, la base sur laquelle a été calculée la réduction d'impôt prévue à l'article 199 nonies (Réduction d’impôt pour logements neufs destinés à la location)Art. 199 noniesRéduction d’impôt pour logements neufs destinés à la locationSi tu construis ou achètes un logement neuf en France et que tu le loues comme résidence principale, tu peux réduire ton impôt d’un peu plus de 5 % sur son prix, mais tu dois le louer pendant 6 à 9 ans selon la date. est assimilée à une insuffisance de déclaration en cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement.
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