Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Article 89

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En vigueur depuis le 31 décembre 1991

Les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A du code général des impôts (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu). Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes sont fixées par décret.

Effets de cet article

cite

cite  CGI 1681 A

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En vigueur depuis le mardi 31 décembre 1991