En vigueur depuis le 31 décembre 1991
Les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A du code général des impôts (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu). Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes sont fixées par décret.