Code général des impôts, CGI

Article 1681 E

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Article 1681 E

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu) à 1681 D (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu) et, notamment en ce qui concerne la date de l'option prévue à l'article 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu) et les dates du prélèvement mensuel.

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Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

Résumé. Le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu est organisé par un décret qui fixe les règles pour choisir cette option et les dates des prélèvements.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu) à 1681 D (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu) et, notamment en ce qui concerne la date de l'option prévue à l'article 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu) et les dates du prélèvement mensuel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 avril 2009 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2009-389 du 7 avril 2009art. 1 : Modification de plusieurs articles fiscaux

En résumé. La nouvelle version supprime les mentions relatives au choix des dépositaires et aux catégories de comptes pour les prélèvements, se concentrant uniquement sur la date de l'option et les dates de prélèvement.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 9 avril 2009

Source : Légifrance