Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des dispositions des articles 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu) à 1681 D (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu) et, notamment en ce qui concerne la date de l'option prévue à l'article 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu) et les dates du prélèvement mensuel.