Art. 89. - Les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A du code général des impôts (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu). Cette disposition fait l’objet d’une mise en œuvre progressive dont les étapes sont fixées par décret.
Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 89. - Les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l’article 1681 A du code général des impôts (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu). Cette disposition fait l’objet d’une mise en œuvre progressive dont les étapes sont fixées par décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance