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Arrêté du 4 décembre 2008

pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 221-5 (Fonctionnement des opérations sur un livret A) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1681 A et suivants (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu) ;

Vu le décret n° 71-638 du 13 juillet 1971 modifiant le décret n° 59-819 du 30 juin 1959 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes de sécurité sociale ;

Vu le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;

Vu les arrêtés du 30 juillet 1965, du 25 mai 1967 et du 21 novembre 1967 relatifs au versement des pensions ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérations autorisées avec un livret A

Résumé. L'article liste les opérations autorisées à partir d'un livret A, comme les virements de prestations sociales et le prélèvement de taxes.

Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier (Fonctionnement des opérations sur un livret A) sont :

― le virement :

― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ;

― des pensions des agents publics ;

― le prélèvement :

― de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, des taxes foncières ou de la redevance audiovisuelle ;

― des quittances d'eau, de gaz ou d'électricité ;

― des loyers dus aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux ;

― des factures dues aux opérateurs de communication électronique disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Modification des noms de livrets d'épargne

Résumé. Un arrêté modifie les noms de certains livrets d'épargne pour les simplifier.

Le troisième alinéa du 2 du B de l'article 2 (Modification des termes relatifs aux livrets bancaires) de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques est ainsi modifié :
1° Les mots : « un premier livret des caisses d'épargne, » sont remplacés par les mots : « un livret A » ;
2° Les mots : « compte pour le développement industriel » sont remplacés par les mots : « livret de développement durable ».

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 mars 2022

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Adaptations réglementaires pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté précise les adaptations nécessaires pour l'application d'une règle financière dans les territoires d'outre-mer.

Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 janvier 2022 (NOR : ECOT2130275A) modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier (Fonctionnement des opérations sur un livret A), sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références aux organismes de sécurité sociale, à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la redevance audiovisuelle sont remplacées le cas échéant par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;
2° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les mots mentionnés à l'article 1er (Opérations autorisées avec un livret A) : “ disposant d'un identifiant auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ” sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution d'un arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Un arrêté du 4 décembre 2008 confie au directeur général du Trésor la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2009.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2008.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Arrêté du 4 décembre 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4