Code général des impôts, CGI

Article 1681 ter A

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Article 1681 ter A

Les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'

article 1681 A

(

Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1681 A

Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu

Tu peux choisir de payer ton impôt sur le revenu chaque mois par prélèvement automatique, ou bien le régler autrement, selon les règles du code.

.

Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes sont fixées par décret.

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Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Recouvrement des taxes foncières sur demande du contribuable

Résumé. Les contribuables peuvent demander que leurs taxes foncières soient prélevées automatiquement, selon les règles de l'article 1681 A, et le système est mis en place étape par étape par décret.

Les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu).

Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance