Abrogé par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Créé le 4 juillet 1992 · Abrogé le 1 janvier 2019
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Recouvrement des taxes foncières sur demande du contribuable
Les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu).
Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes sont fixées par décret.