Article 1681 ter A
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement des taxes foncières sur demande du contribuable
Résumé Les contribuables peuvent demander que leurs taxes foncières soient prélevées automatiquement, selon les règles de l'article 1681 A, et le système est mis en place étape par étape par décret.
Mots-clés : taxes foncières recouvrement option du contribuable décret
Les taxes foncières peuvent être recouvrées, sur demande du contribuable, dans les conditions prévues à l'article 1681 A.
Cette disposition fait l'objet d'une mise en oeuvre progressive dont les étapes sont fixées par décret.
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