Code général des impôts, CGI

Article 1681 B

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Article 1681 B

Le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à octobre, sur le compte du contribuable, est égal au dixième de l'impôt établi au titre de ses revenus de l'avant-dernière année, ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt sur ses derniers revenus annuels imposés.

S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des cotisations dont il sera finalement redevable, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements suivants.

S'il estime que l'impôt exigible différera de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.

Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 juin de chaque année, doit préciser le montant présumé de l'impôt et doit être formulée auprès de l'administration fiscale au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui du prélèvement effectif.

Si le montant de l'impôt présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant de l'impôt dû, une majoration de 10 % est appliquée à la différence entre les 2/3 de l'impôt dû et les prélèvements effectués entre le mois de janvier et le mois de juillet. Cette différence ainsi que la majoration s'ajoutent au montant du prélèvement qui a lieu le deuxième mois qui suit le mois de la mise en recouvrement de l'impôt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 1986 au 23 décembre 2003, puis du 1 janvier 2004 au 31 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu

Résumé. Le prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu est calculé en fonction des revenus de l'année précédente, et le contribuable peut demander à modifier ou suspendre ces prélèvements s'il estime qu'ils ne correspondent pas à ce qu'il devra payer.

Le prélèvement effectué chaque mois, de janvier à octobre, sur le compte du contribuable, est égal au dixième de l'impôt établi au titre de ses revenus de l'avant-dernière année, ou, si cet impôt n'a pas encore été établi, de l'impôt sur ses derniers revenus annuels imposés.

S'il estime que les prélèvements mensuels effectués ont atteint le montant des cotisations dont il sera finalement redevable, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements suivants.

S'il estime que l'impôt exigible différera de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.

Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 juin de chaque année, doit préciser le montant présumé de l'impôt et doit être formulée auprès de l'administration fiscale au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui du prélèvement effectif.

Si le montant de l'impôt présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant de l'impôt dû, une majoration de 10 % est appliquée à la différence entre les 2/3 de l'impôt dû et les prélèvements effectués entre le mois de janvier et le mois de juillet. Cette différence ainsi que la majoration s'ajoutent au montant du prélèvement qui a lieu le deuxième mois qui suit le mois de la mise en recouvrement de l'impôt.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 60 : Remplacement du Trésor public par l'administration fiscale pour les prélèvements mensuels

En résumé. Le texte précise désormais que la demande de modification ou de suspension des prélèvements doit être formulée auprès de l'administration fiscale, et non plus du Trésor public.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. Les modifications concernent principalement les conditions de demande de modification des prélèvements et la date limite pour effectuer cette demande, ainsi que le seuil de différence entre l'impôt présumé et l'impôt dû pour appliquer une majoration.

Modifié depuis le mercredi 24 décembre 2003

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au mardi 23 décembre 2003

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition transitoire spécifique à l'année 1997 et modifie les conséquences en cas de sous-estimation de l'impôt par le contribuable, en remplaçant la perte du bénéfice du paiement mensuel par un mécanisme de régularisation avec majoration.

En vigueur du vendredi 11 avril 1997 au mardi 21 avril 1998

En résumé. La nouvelle version ajoute une réduction temporaire de 6% sur les prélèvements des quatre premiers mois de l'année 1997, avec un plafond mensuel de 1000 F.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 10 avril 1997

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition transitoire spécifique aux prélèvements de l'année 1994, qui prévoyait une réduction de 6% dans une limite mensuelle de 1000 F.

En vigueur du vendredi 2 septembre 1994 au samedi 11 mai 1996

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition temporaire pour l'année 1994, réduisant de 6% les prélèvements des quatre premiers mois, avec un plafond mensuel de 1000 F.

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au jeudi 1 septembre 1994

En résumé. La nouvelle version ajoute une pénalité pour les contribuables dont l'impôt final est supérieur de plus de 10% à leur estimation, avec perte du bénéfice du paiement mensuel et une majoration de 10% sur la différence.

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àPrélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu

Source : Légifrance