Code général des impôts, CGI

Article 1762 A

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Article 1762 A

I Si un prélèvement mensuel, prévu à l'

article 1681 A

(

Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1681 A

Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu

Tu peux choisir de payer ton impôt sur le revenu chaque mois par prélèvement automatique, ou bien le régler autrement, selon les règles du code.

, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est majorée de 3 %; elle est acquittée avec le prélèvement suivant.

II En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis aux dispositions des articles 1663-2 et

1761

(

Calcul des amendes fiscales pour infractions liées au tabac

)

Art. 1761

Calcul des amendes fiscales pour infractions liées au tabac

L'article explique comment calculer les amendes pour infractions liées au tabac, en fonction du type de tabac et des droits d'importation.

et, le cas échéant, 1664 et 1762. Il doit acquitter une majoration égale à 1 % du montant total des prélèvements prévus à l'

article 1681 B

(

Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1681 B

Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu

Chaque mois de janvier à octobre, on retire un dixième de ton impôt de l'année précédente (ou de tes derniers revenus) directement de ton compte.

et restant dus.

III Les majorations prévues aux I et II s'imputent éventuellement sur le montant des majorations de 10 % qui seraient appliquées au cours de l'exercice en exécution des articles

1761

(

Calcul des amendes fiscales pour infractions liées au tabac

)

Art. 1761

Calcul des amendes fiscales pour infractions liées au tabac

L'article explique comment calculer les amendes pour infractions liées au tabac, en fonction du type de tabac et des droits d'importation.

et

1762

(

Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

)

Art. 1762

Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes

Si tu ne paies pas tes acomptes à temps, la loi ajoute 10 % de pénalité sur ce que tu dois encore.

.

Elles ne sont applicables au contribuable qu'en cas de défaillance de sa part. Au cas où il apparaît que la défaillance est due aux établissements visés à l'

article 1681 D

(

Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1681 D

Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu peut être payé mensuellement par prélèvements automatiques sur un compte bancaire, sans frais pour le contribuable.

, elles sont mises à la charge de ces derniers.

IV Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article (1).

(1) Annexe II, art. 384 septies A.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 1986

Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations pour retard de prélèvement mensuel

Résumé. Si un prélèvement mensuel n’est pas effectué à temps, on ajoute 3 % et on le paie avec le prochain prélèvement ; un deuxième retard annule l’option et impose une majoration de 1 % sur les prélèvements restants.

I Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu), n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est majorée de 3 %; elle est acquittée avec le prélèvement suivant.

II En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis aux dispositions des articles 1663-2 et 1761 (Calcul des amendes fiscales pour infractions liées au tabac) et, le cas échéant, 1664 et 1762. Il doit acquitter une majoration égale à 1 % du montant total des prélèvements prévus à l'article 1681 B (Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu) et restant dus.

III Les majorations prévues aux I et II s'imputent éventuellement sur le montant des majorations de 10 % qui seraient appliquées au cours de l'exercice en exécution des articles 1761 (Calcul des amendes fiscales pour infractions liées au tabac) et 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes).

Elles ne sont applicables au contribuable qu'en cas de défaillance de sa part. Au cas où il apparaît que la défaillance est due aux établissements visés à l'article 1681 D (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu), elles sont mises à la charge de ces derniers.

IV Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article (1).

(1) Annexe II, art. 384 septies A.

Historique des versions

Transféré depuis le mercredi 1 janvier 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àMajorations de 3 % pour retard de prélèvement mensuel

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mardi 31 décembre 1985

Source : Légifrance