Créé le 1 juillet 1979 · Transféré le 1 janvier 1986
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Majorations pour retard de prélèvement mensuel
I Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu), n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est majorée de 3 %; elle est acquittée avec le prélèvement suivant.
II En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option et est soumis aux dispositions des articles 1663-2 et 1761 (Calcul des amendes fiscales pour infractions liées au tabac) et, le cas échéant, 1664 et 1762. Il doit acquitter une majoration égale à 1 % du montant total des prélèvements prévus à l'article 1681 B (Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu) et restant dus.
III Les majorations prévues aux I et II s'imputent éventuellement sur le montant des majorations de 10 % qui seraient appliquées au cours de l'exercice en exécution des articles 1761 (Calcul des amendes fiscales pour infractions liées au tabac) et 1762 (Majoration de 10 % pour non-paiement d’acomptes).
Elles ne sont applicables au contribuable qu'en cas de défaillance de sa part. Au cas où il apparaît que la défaillance est due aux établissements visés à l'article 1681 D (Prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu), elles sont mises à la charge de ces derniers.
IV Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article (1).
(1) Annexe II, art. 384 septies A.