Code général des impôts, CGI

Article 1681 ter

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Article 1681 ter

1. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) et à l'article 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts). Toutefois, le contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par lui et répondant aux conditions de l'article 1680 A (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

L'option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année.

2. Les prélèvements effectués chaque mois, de janvier à octobre, sont égaux au dixième de l'impôt établi l'année précédente.

Toutefois, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements ou la modification de leur montant. Cette demande précise le montant présumé de l'impôt. Elle ne peut être postérieure au 30 juin et est prise en compte le mois qui suit celui au cours duquel elle est formulée.

Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant mentionné au premier alinéa du présent 2. Le complément éventuel est prélevé en décembre. Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des mensualités, le solde de l'impôt est recouvré par prélèvement d'égal montant à partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.

Toutefois, si l'impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions prévues aux articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).

Il est mis fin aux prélèvements dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement. Le trop-perçu éventuel est remboursé au contribuable au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel il est constaté.

Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du contribuable. Le solde de l'impôt est acquitté dans les conditions fixées aux mêmes articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).

Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de l'année est inférieur au montant mentionné au 2 de l'article 1657 (Arrondi et recouvrement des impôts directs), il est ajouté à celui de la mensualité précédente.

3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 janvier 1980 · Dernière version le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement fractionné des taxes locales

Résumé. Les contribuables peuvent payer la taxe d'habitation et les taxes foncières en plusieurs mensualités, avec possibilité de modifier ou suspendre les prélèvements.

1. La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs) et à l'article 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts). Toutefois, le contribuable peut opter pour des prélèvements mensuels sur un compte ouvert par lui et répondant aux conditions de l'article 1680 A (Prélèvements directs par l'administration fiscale).

L'option est exercée expressément et renouvelée tacitement chaque année.

2. Les prélèvements effectués chaque mois, de janvier à octobre, sont égaux au dixième de l'impôt établi l'année précédente.

Toutefois, le contribuable peut demander la suspension des prélèvements ou la modification de leur montant. Cette demande précise le montant présumé de l'impôt. Elle ne peut être postérieure au 30 juin et est prise en compte le mois qui suit celui au cours duquel elle est formulée.

Le solde de l'impôt est prélevé en novembre à concurrence du montant mentionné au premier alinéa du présent 2. Le complément éventuel est prélevé en décembre. Lorsque le prélèvement de décembre est supérieur d'au moins 100 % à l'une des mensualités, le solde de l'impôt est recouvré par prélèvement d'égal montant à partir de la troisième mensualité qui suit la mise en recouvrement du rôle.

Toutefois, si l'impôt est mis en recouvrement après le 31 octobre, le solde est acquitté dans les conditions prévues aux articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).

Il est mis fin aux prélèvements dès qu'ils ont atteint le montant de l'impôt mis en recouvrement. Le trop-perçu éventuel est remboursé au contribuable au plus tard à la fin du mois qui suit celui au cours duquel il est constaté.

Il est également mis fin aux prélèvements mensuels en cas de décès du contribuable. Le solde de l'impôt est acquitté dans les conditions fixées aux mêmes articles 1663 (Exigibilité des impôts directs) et 1730 (Majoration de 10 % pour retard de paiement d’impôts).

Lorsque, après la mise en recouvrement, le montant du dernier prélèvement de l'année est inférieur au montant mentionné au 2 de l'article 1657 (Arrondi et recouvrement des impôts directs), il est ajouté à celui de la mensualité précédente.

3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 110 (M) : Modifications fiscales pour les collectivités territoriales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale' dans le champ d'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 15 février 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 6 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version précise que la taxe d'habitation concerne spécifiquement les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, contrairement à la version précédente qui mentionnait la taxe d'habitation de manière générale.

En vigueur du jeudi 18 août 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en FranceLoi n°2022-1157 du 16 août 2022art. 6 (V) : Modification des règles fiscales

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique à la contribution à l'audiovisuel public dans le cadre des prélèvements mensuels pour la taxe d'habitation.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au mercredi 17 août 2022

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 60 (VD) : Mise en place du prélèvement à la sourceLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 16 (M) : Modifications des règles fiscales en France

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités de prélèvement mensuel des taxes d'habitation et foncières, en remplaçant l'option de prélèvement mensuel par un système plus détaillé avec des règles spécifiques pour les ajustements et le solde.

Source : Légifrance