Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000

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Article 21

I. - 1. L'article 1762 A du code général des impôts (Majoration de 3 % pour retard de prélèvement mensuel) devient l'article 1724 quinquies et est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « est majorée de 3 % ; elle » sont supprimés ;

b) La seconde phrase du II est supprimée ;

c) Les III et III bis sont abrogés.

2. Au premier alinéa de l'article 1681 A du code général des impôts (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu), la référence : « 1762 A » est remplacée par la référence : « 1724 quinquies ».

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 21

I. - 1. L'article 1762 A du code général des impôts (Majoration de 3 % pour retard de prélèvement mensuel) devient l'article 1724 quinquies et est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « est majorée de 3 % ; elle » sont supprimés ;

b) La seconde phrase du II est supprimée ;

c) Les III et III bis sont abrogés.

2. Au premier alinéa de l'article 1681 A du code général des impôts (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu), la référence : « 1762 A » est remplacée par la référence : « 1724 quinquies ».

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.

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