Article 21

I. - 1. L'article 1762 A du code général des impôts devient l'article 1724 quinquies et est ainsi modifié :

a) Au I, les mots : « est majorée de 3 % ; elle » sont supprimés ;

b) La seconde phrase du II est supprimée ;

c) Les III et III bis sont abrogés.

2. Au premier alinéa de l'article 1681 A du code général des impôts, la référence : « 1762 A » est remplacée par la référence : « 1724 quinquies ».

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2001.