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Article 1681 F

Code général des impôts, CGI

Article 1681

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur depuis le 1 juillet 1979

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des versements provisionnels

Résumé. Les versements provisionnels des contribuables sont enregistrés sur leur compte.
1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.
2. (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour certains professionnels mobiles de payer leur patente en totalité lors de sa délivrance.

1\. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés…

2\. (Abrogé).

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.

2. Les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs d’amusements et jeux publics non sédentaires, et tous autres patentables dont la profession n’est pas exercée à demeure fixe, sont tenus d’acquitter le montant total de leur cote au moment où la patente leur est délivrée.