Code général des impôts, CGI

Article 1681

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Article 1681

1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.

2. (Abrogé).

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Enregistrement des versements provisionnels

Résumé. Les versements provisionnels des contribuables sont enregistrés sur leur compte.

1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.

2. (Abrogé).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour certains professionnels mobiles de payer leur patente en totalité lors de sa délivrance.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance