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Dispositions générales

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Article 1681 F

Plan de règlement échelonné de l'impôt sur le revenu pour les plus-values de cession d'entreprise

Code général des impôts, CGI

Article 1681

Article 1681

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements provisionnels et compte de contribuables

Résumé Les paiements anticipés des contribuables sont mis de côté dans un compte spécial.

  1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.

  2. (Abrogé).

2 versions

Historique des versions

Version 2

1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.

2. (Abrogé).

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.

2. Les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs d’amusements et jeux publics non sédentaires, et tous autres patentables dont la profession n’est pas exercée à demeure fixe, sont tenus d’acquitter le montant total de leur cote au moment où la patente leur est délivrée.