Code général des impôts, CGI

Article 1681 F

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Article 1681 F

L'option prévue au premier alinéa de l'

article 1681 A

(

Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1681 A

Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu

Tu peux choisir de payer ton impôt sur le revenu chaque mois par prélèvement automatique, ou bien le régler autrement, selon les règles du code.

, lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la contribution mentionnée à l'

article 234 ter

(

Contribution 234 ter : taxe sur les loyers

)

Art. 234 ter

Contribution 234 ter : taxe sur les loyers

C’est une taxe qu’on paie chaque année sur les loyers, calculée après avoir soustrait les dépenses du propriétaire et ajouté celles que le locataire doit payer.

et la contribution additionnelle mentionnée à l'

article 234 nonies

(

Contribution sur les revenus locatifs

)

Art. 234 nonies

Contribution sur les revenus locatifs

Un impôt annuel s'applique aux revenus de la location de locaux anciens, avec des exemptions pour certains types de locations.

.

Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'

article 1681 B

(

Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1681 B

Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu

Le prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu est calculé en fonction des revenus de l'année précédente, et le contribuable peut demander à modifier ou suspendre ces prélèvements s'il estime qu'ils ne correspondent pas à ce qu'il devra payer.

et les articles

1681 C

(

Paiement du solde de l'impôt en novembre et décembre

)

Art. 1681 C

Paiement du solde de l'impôt en novembre et décembre

Le solde de l'impôt est prélevé en novembre, puis en décembre si nécessaire, et s'il dépasse la mensualité, il est recouvré rapidement, sauf opposition du contribuable.

à

1681 E

(

Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

)

Art. 1681 E

Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

Le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu est organisé par un décret qui fixe les règles pour choisir cette option et les dates des prélèvements.

s'appliquent à la somme de l'impôt sur le revenu et de ces contributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 mars 2000

Créé le 31 mars 1999 · Transféré le 31 mars 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Option de prélèvement mensuel s'applique aux contributions 234 ter et 234 nonies

Résumé. Si tu choisis de payer ton impôt chaque mois, tu peux aussi payer les contributions 234 ter et 234 nonies de la même façon, et les règles sont les mêmes pour tout l'argent.

L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu), lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article 234 ter (Contribution 234 ter : taxe sur les loyers) et la contribution additionnelle mentionnée à l'article 234 nonies (Contribution sur les revenus locatifs).

Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B (Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu) et les articles 1681 C (Paiement du solde de l'impôt en novembre et décembre) à 1681 E (Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu) s'appliquent à la somme de l'impôt sur le revenu et de ces contributions.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 mars 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àOption de prélèvement mensuel pour l’impôt et une contribution

En vigueur du mercredi 31 mars 1999 au jeudi 30 mars 2000

Source : Légifrance