Abrogé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 76 (V) JORF 31 décembre 2005
Créé le 31 mars 2000 · Abrogé le 31 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Option de prélèvement mensuel pour l’impôt et une contribution
L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu), lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article 234 undecies.
Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B (Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu) et les articles 1681 C (Paiement du solde de l'impôt en novembre et décembre) à 1681 E (Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu) s'appliquent à la somme de l'impôt sur le revenu et de cette contribution.