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Création d'une convention entre experts-comptables et administration fiscale
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable., Art. 371 bis A, Art. 371 bis B, Art. 371 bis C, Art. 371 bis D, Art. 371 bis E, Art. 371 bis F, Art. 371 bis G, Art. 371 bis H, Art. 371 bis I, Art. 371 bis J, Art. 371 bis K, Art. 371 bis L