Décret n°2010-297 du 19 mars 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 2, CGIAN2.

Sct. Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable., Art. 371 bis A, Art. 371 bis B, Art. 371 bis C, Art. 371 bis D, Art. 371 bis E, Art. 371 bis F, Art. 371 bis G, Art. 371 bis H, Art. 371 bis I, Art. 371 bis J, Art. 371 bis K, Art. 371 bis L

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Création d'une convention entre experts-comptables et administration fiscale

Résumé. Les experts-comptables doivent signer une convention avec l'administration fiscale pour que leurs clients bénéficient de certains avantages fiscaux.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Sct. Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable.Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 371 bis A : Autorisation pour les experts-comptablesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 371 bis B : Procédure d'agrément pour les experts-comptables
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Chapitre Ier bis A : Professionnels de l'expertise comptable., Art. 371 bis A, Art. 371 bis B, Art. 371 bis C, Art. 371 bis D, Art. 371 bis E, Art. 371 bis F, Art. 371 bis G, Art. 371 bis H, Art. 371 bis I, Art. 371 bis J, Art. 371 bis K, Art. 371 bis L

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