Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du tableau IV-IV de l'annexe au Code de l'organisation judiciaire
Résumé. Un changement a été fait dans une table du Code de l'organisation judiciaire, mais on ne sait pas quoi.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-IV → Version 2
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe Tableau IV-IV