Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau IV-IV

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Modification de la liste des tribunaux judiciaires

Résumé. Le décret modifie la liste des tribunaux judiciaires compétents pour chaque cour d'appel.

A modifié les dispositions suivantes :

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