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Modification de la liste des tribunaux judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2021-1822 du 27 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IV-IV
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Tribunaux judiciaires de grande instance compétents au regard du ressort des cours d'appel
Code de l'organisation judiciaire · art. Annexe Tableau IV-IV (VD)
L. 184-4 à L. 184-6
Protection des créations et inventions
Code de la propriété intellectuelle
Protection des consommateurs
Code de la consommation
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile
Organisation des tribunaux en France
Code de l'organisation judiciaire
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Code du travail
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.
Aide aux personnes en difficulté
Code de l'action sociale et des familles
Règles pour construire et protéger la nature
Code de l'urbanisme
Champ d'application des baux commerciaux
Code de commerce · art. L145-1
Les éléments essentiels d'un billet à ordre
Code de commerce · art. L512-1
Sanctions pour fraude fiscale
Code général des impôts, CGI · art. 1741
Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes
Code général des impôts, CGI · art. 1743
Cession et nantissement des créances professionnelles
Code monétaire et financier · art. L313-23
Sanctions pour menaces et abus dans les logements insalubres
Code de la construction et de l'habitation · art. L521-4
Sanctions pour la vente ou location de logements illégalement divisés
Code de la construction et de l'habitation · art. L183-15
Art. L511-22
Code de la construction et de l'habitation
Loi sur la copropriété des immeubles
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965