Code des douanes

Article L531-8

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Article L531-8

Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales (Obligation de présentation de codes et données pour les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse), de mettre à disposition des logiciels, systèmes de caisse ou des interventions techniques mentionnés à cet article, lorsqu'ils sont conçus pour permettre la commission d'une infraction prévue au 1° de l'article 1743 du code général des impôts (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) par la modification, la suppression ou l'altération d'un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales, est puni d'une amende.
Le montant de cette amende est au plus de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées lors de l'année au cours de laquelle l'amende est prononcée et des cinq années précédentes.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanction pour logiciels permettant la fraude fiscale

Résumé. Créer des logiciels ou systèmes de caisse pour falsifier des comptes est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 15% du chiffre d'affaires.

Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales (Obligation de présentation de codes et données pour les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse), de mettre à disposition des logiciels, systèmes de caisse ou des interventions techniques mentionnés à cet article, lorsqu'ils sont conçus pour permettre la commission d'une infraction prévue au 1° de l'article 1743 du code général des impôts (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) par la modification, la suppression ou l'altération d'un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales, est puni d'une amende.
Le montant de cette amende est au plus de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées lors de l'année au cours de laquelle l'amende est prononcée et des cinq années précédentes.

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