Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale)Art. 1741Sanctions pénales pour fraude fiscaleSi quelqu’un triche sur ses impôts en cachant de l’argent ou en utilisant des faux documents, il peut être emprisonné jusqu’à 7 ans et payer une amende énorme. et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes)Art. 1743Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptesL'article punit ceux qui falsifient des comptes ou transfèrent de l'argent à l'étranger pour éviter les impôts. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 228 (Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantes)Art. L.228Obligation de dénonciation des fraudes fiscales importantesL'administration fiscale doit signaler au procureur de la République les cas de fraude importante, comme les majorations de 40%, 80% ou 100% sur des impôts dus, surtout si le montant dépasse 100.000 €. ;
Vu le code pénal, notamment son article 313-2 (Aggravation des peines pour escroquerie dans certains cas)Art. 313-2Aggravation des peines pour escroquerie dans certains casL'escroquerie est plus sévèrement punie si elle est commise par des personnes en autorité, contre des personnes vulnérables ou en groupe organisé. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1 (Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciaires)Art. 28-1Rôle des agents des douanes dans les enquêtes judiciairesCertains agents des douanes peuvent enquêter sur des infractions spécifiques avec l'autorisation d'un procureur ou d'un juge., 28-1-1 (Rôle des agents de police judiciaire des finances)Art. 28-1-1Rôle des agents de police judiciaire des financesCertains agents des douanes et des services fiscaux, après une formation spécifique, peuvent devenir agents de police judiciaire des finances et participer à des enquêtes judiciaires., 28-2 (Enquêtes judiciaires par des agents fiscaux)Art. 28-2Enquêtes judiciaires par des agents fiscauxCertains agents fiscaux peuvent être autorisés à mener des enquêtes judiciaires sur des infractions fiscales et connexes, sous la direction du procureur de la République. et D. 8 (Partage d'informations entre police et gendarmerie)Art. D.8Partage d'informations entre police et gendarmerieLa police nationale et la gendarmerie nationale doivent partager leurs informations sur la criminalité pour mieux lutter contre les crimes. à D. 8-2 (Organes de coopération policière internationale)Art. D.8-2Organes de coopération policière internationaleL'article liste les organes de coopération policière internationale sous la direction nationale de la police judiciaire, comme Interpol et Europol. ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 modifié portant création d'un office central de lutte contre le travail illégal ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 modifié relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 (Création d'un office central de lutte contre la corruption et les fraudes financières)Création d'un office central de lutte contre la corruption et les fraudes financièresUn nouvel office est créé pour lutter contre la corruption et les fraudes financières, avec des brigades spécialisées et une coordination nationale. modifié portant création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité social d'administration du service à compétence nationale service d'enquêtes judiciaires des finances en date du 22 novembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 7 décembre 2023,
Décrète :