Code général des impôts, CGI

Article 1795

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Article 1795

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales (Obligation de présentation de codes et données pour les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse) qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) et au II de l'article 1791 bis (Sanctions fiscales spécifiques aux jeux d’argent & au tabac) du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa.
Cette amende est de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées, correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est appliquée et aux cinq années précédentes.
L'application de l'amende prévue au présent I exclut celles prévues à l'article 1770 undecies (Amende pour logiciels de caisse frauduleux) du présent code et à l'article 416 bis A du code des douanes (Code des douanes) à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.
II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises qui ont commis les faits mentionnés au même I qui se servent de ces produits dans le cadre de leur exploitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 27 janvier 1987 au 30 mars 1999, puis du 25 octobre 2018 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour logiciels facilitant la fraude fiscale

Résumé. Si un logiciel aide à falsifier les registres fiscaux, son créateur ou distributeur doit payer une amende équivalente à 15 % du chiffre d’affaires généré par ce produit.

I. – Les personnes mentionnées à l'article L. 96 J du livre des procédures fiscales (Obligation de présentation de codes et données pour les concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse) qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article L. 96 J sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus pour permettre la réalisation de l'un des faits mentionnés au 1° de l'article 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) et au II de l'article 1791 bis (Sanctions fiscales spécifiques aux jeux d’argent & au tabac) du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un dispositif électronique, sans préserver les données originales.
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu'ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier alinéa.
Cette amende est de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées, correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est appliquée et aux cinq années précédentes.
L'application de l'amende prévue au présent I exclut celles prévues à l'article 1770 undecies (Amende pour logiciels de caisse frauduleux) du présent code et à l'article 416 bis A du code des douanes (Code des douanes) à raison des mêmes logiciels, systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.
II. – Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes de caisse mis à la charge des entreprises qui ont commis les faits mentionnés au même I qui se servent de ces produits dans le cadre de leur exploitation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 26 : Modification et abrogation d'articles du Code général des impôts

En résumé. La nouvelle version restreint les infractions concernées par l'amende, en se concentrant uniquement sur les articles 1743 et 1791 bis, alors que la version précédente incluait plusieurs autres articles.

En vigueur du jeudi 25 octobre 2018 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n°2018-898 du 23 octobre 2018art. 3 (V) : Obligations et sanctions pour les concepteurs de logiciels

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour se concentrer sur les logiciels et systèmes de caisse permettant la fraude fiscale, avec des amendes spécifiques et une responsabilité solidaire pour le paiement des droits rappelés.

En vigueur du mardi 27 janvier 1987 au mardi 30 mars 1999

Source : Légifrance