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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis, 1741 et 1743 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 152 et L. 229 à L. 231 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;
Vu la délibération n° 2026-068 du 18 juin 2026 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014Art. 4-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014Art. 4-2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 février 2014Art. 6
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 novembre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
1 version
9 abrogés
Créé le 23 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des systèmes d'information,
T. BLANC
En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026