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Arrêté du 10 juillet 2026

modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de lutte contre la fraude fiscale

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2026 modifie les règles de collecte et de traitement des données pour mieux détecter les fraudes fiscales.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis (Obligations d'information des plateformes en ligne), 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration), L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux), L. 152 (Échange d'informations entre fisc et sécurité sociale) et L. 229 (Dépôt de plaintes pour fraude fiscale) à L. 231 (Compétence territoriale des tribunaux pour les poursuites en matière de fraude fiscale) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants (Définition et peine de l'escroquerie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 31 et 33 ;

Vu l'arrêté du 21 février 2014 (Mise en place d'un système de détection des fraudes fiscales) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;

Vu la délibération n° 2026-068 du 18 juin 2026 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification des outils de détection des fraudes fiscales

Résumé. Le traitement permet de détecter et visualiser les fraudes fiscales pour mieux les combattre.

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Modification des types de données traitées par l'administration fiscale

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles et économiques traitées par l'administration fiscale, notamment en ajoutant des données issues de la facturation électronique et en précisant les conditions d'utilisation de ces données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées de conservation des données fiscales

Résumé. Les durées de conservation des données collectées sur les plateformes en ligne sont modifiées pour mieux adapter leur traitement aux besoins fiscaux et judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des applications fiscales

Résumé. L'arrêté modifie la liste des applications et traitements fiscaux utilisés pour collecter et traiter les informations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des données collectées pour la recherche de dissimulation de recettes

Résumé. L'article modifie les données collectées pour identifier les activités économiques et fiscales.

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Extension de l'accès aux données fiscales

Résumé. L'arrêté élargit l'accès aux données fiscales à plusieurs catégories de personnel habilité.

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Modification des modalités d'exercice des droits sur les données fiscales

Résumé. Les droits d'accès et de rectification pour les données fiscales s'exercent désormais auprès du centre des finances publiques concerné, et le droit d'opposition ne s'applique plus au traitement des données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un arrêté de juillet 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de novembre 2013.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 novembre 2013Art. 1Arrêté du 4 novembre 2013Art. 2Arrêté du 4 novembre 2013Art. 3
- Arrêté du 4 novembre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9

En vigueur depuis le 23 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 juillet 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des systèmes d'information,

T. BLANC

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2026

Arrêté du 10 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9