JORF n°0294 du 13 décembre 2024

Arrêté du 21 octobre 2024

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis, 1741 et 1743 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 229 à L. 231 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions

Résumé Cet article modifie des règles plus anciennes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2014 > > Art. 2 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 21 février 2014

Résumé Un arrêté récent a modifié un article plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2014 > > Art. 3 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 21 février 2014

Résumé Les règles de l'article 4 sont changées pour qu'elles respectent les normes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2014 > > Art. 4 > >

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 21 février 2014

Résumé Cet article change une partie des règles d'un arrêté de 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2014 > > Art. 5 > >

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1 modifié

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 21 février 2014

Résumé Un article a été changé dans l'arrêté du 21 février 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2014 > > Art. 6 > >

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1 modifié

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arogation de l'article 6-1 de l'arrêté du 21 février 2014

Résumé L'article 6 a supprimé une règle qui ne s'applique plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 février 2014 > > Art. 6-1 > >

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1 abrogé

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le Journal Officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des systèmes d'information,

T. Blanc