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Arrêté du 21 octobre 2024

modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du traitement des données fiscales pour lutter contre la fraude

Résumé. Un arrêté modifie les règles de traitement des données fiscales pour mieux détecter les fraudes et ajuste les durées de conservation des données.

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 bis (Obligations d'information des plateformes en ligne), 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) et 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10 (Contrôle des déclarations fiscales par l'administration), L. 81 (Droit de communication des agents fiscaux), L. 229 (Dépôt de plaintes pour fraude fiscale) à L. 231 (Compétence territoriale des tribunaux pour les poursuites en matière de fraude fiscale) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 313-1 et suivants (Définition et peine de l'escroquerie) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu l'arrêté du 21 février 2014 (Mise en place d'un système de détection des fraudes fiscales) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 décembre 2023,

Arrête :

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Modification du traitement de détection des anomalies fiscales

Résumé. Le traitement permet désormais de détecter des anomalies fiscales pour programmer des opérations de recherche et d'amélioration du respect des obligations fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des types de données traitées par l'administration fiscale

Résumé. L'arrêté modifie les types de données personnelles et économiques traitées par l'administration fiscale, en ajoutant des données de contact et en améliorant la journalisation des consultations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée de conservation des données

Résumé. Les données conservées par les plateformes en ligne sont désormais stockées pour une durée maximale de dix ans, avec des exceptions pour certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux données de la DGFiP

Résumé. Les règles d'accès aux données collectées par la direction générale des finances publiques sont modifiées pour préciser les personnes autorisées et les applications alimentées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données s'exercent désormais auprès du bureau SJCF-1D, sauf pour les données fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation de journalisation des opérations sur les données

Résumé. L'arrêté du 21 octobre 2024 supprime l'obligation de journalisation des opérations sur les données prévue par l'article abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 décembre 2024

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Publication de l'arrêté au Journal Officiel

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans le Journal Officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des systèmes d'information,

T. Blanc

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2024

Arrêté du 21 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7