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I

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de l'intention frauduleuse en matière de poursuites pénales fiscales

Résumé Pour des poursuites pénales, il faut prouver que la personne a voulu éviter de payer ses impôts.

Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles.

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Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles.