Décret n°2016-1564 du 21 novembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R342-4, Art. R342-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R324-6, Art. R324-6-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. R341-2, Art. R341-2-1

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Création d'articles sur les réunions de la commission et les informations payantes

Résumé. Le décret crée de nouveaux articles pour organiser les réunions de la commission et les demandes d'informations payantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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