En vigueur depuis le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tentative de destruction ou dégradation d'un bien
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
Code pénal
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 mars 1994
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994
Source : Légifrance
Article 398-1 : Types de délits jugés selon les règles de l'article 398
Loi n° 95-125 du 8 février 1995
Loi n° 98-146 du 6 mars 1998
Art. L. 332-11
Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006
Art. 83
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Protection des plantations forestières
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 · art. L163-13
Rôle des associations dans la lutte contre les discriminations et violences envers les personnes vulnérables
Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 · art. L1225-5
Interdiction d'accès aux manifestations sportives pour les contrevenants
Code du sport. · art. L332-11
Rôle des associations dans la défense des personnes vulnérables
Code de procédure pénale · art. 2-8
Délits jugés par le tribunal correctionnel
Code de procédure pénale · art. 398-1
Délits jugés en outre-mer
Code de procédure pénale · art. 837
Art. 837
Code de procédure pénale
Art. 837
Code de procédure pénale
Délits jugés en outre-mer
Code de procédure pénale · art. 837
Interdiction d'accès aux archives pour les condamnés
Code du patrimoine · art. L214-10
Rôle des associations dans la défense des personnes vulnérables
Code de procédure pénale · art. 2-8
Sanctions pour dégradation des plantations forestières
Code forestier (nouveau) · art. L163-13
Droits des associations pour défendre les personnes vulnérables
Code de procédure pénale · art. L1225-5