Code pénal

Article 322-4

Créé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative de destruction ou dégradation d'un bien

Résumé. Essayer de détruire ou abîmer un bien sans y parvenir est puni comme si l'acte avait réussi.
La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

La tentative des infractions prévues à la présente section est punie des mêmes peines.