Article 322-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Menaces de destruction, dégradation ou détérioration dangereuses pour les personnes
Résumé Faire des menaces sérieuses de détruire quelque chose est puni par la loi.
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
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