Code pénal

Article 322-14

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Article 322-14

Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour les fausses alertes de destruction ou sinistre

Résumé. Faire croire à un danger imaginaire en diffusant de fausses informations est puni par la loi.

Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende en euros (30 000 €) au lieu de francs (200 000 F), sans changer les autres éléments de l'article.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance