En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
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Sanction pour le vol
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Code pénal
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
En résumé. Le montant de l'amende pour vol a été mis à jour, passant de 300 000 francs à 45 000 euros.
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001
Source : Légifrance
La composition pénale proposée par le procureur
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 41-2 (M)
Responsabilité pénale des entreprises pour vol
Code pénal · art. 311-16 (V)
Procédure simplifiée pour les délits mineurs
Code de procédure pénale · art. 495 (V)
Punition pour la coupe illégale d'arbres
Code forestier (nouveau) · art. L163-7 (V)
Vol de ressources naturelles en forêt
Code forestier (nouveau) · art. L163-10 (V)
Interdiction de prélever des truffes et champignons sans autorisation
Code forestier (nouveau) · art. L163-11 (V)
Délits jugés en outre-mer
Code de procédure pénale · art. 837 (VD)
Délais de prescription pour les délits
Code de procédure pénale · art. 8 (M)
Transaction pénale pour infractions mineures
Code de procédure pénale · art. 41-1-1 (Ab)
Interdictions liées aux condamnations pour enseigner la conduite
Code de la route · art. R212-4 (M)
Durée de conservation des données judiciaires
Code de procédure pénale · art. R40-27 (VD)
Vol de faible valeur et amende forfaitaire
Code pénal · art. 311-3-1 (VD)
Peines complémentaires pour vol
Code pénal · art. 311-14 (VD)
Délits jugés par le tribunal correctionnel
Code de procédure pénale · art. 398-1 (VT)
Contrôles d'identité et visites de véhicules
Code de procédure pénale · art. 78-2-2 (VT)
Art. 7 (VT)
Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001
Art. 7 (VT)
Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006
Art. Annexe (V)
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007
Extension des pouvoirs de la police judiciaire dans les transports publics
Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 · art. 9
Modification des contrôles de véhicules et bagages
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 · art. 47
Loi n° 99-515 du 23 juin 1999
Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001
CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement en réponse aux saisines du Conseil constitutionnel en date du 20 juin 1996 et du 24 juin 1996 par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
Décision n°2003-467 DC
Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000
Art. 11
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
Adaptation des règles de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer
Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 · art. 3
Modification du délai de prescription pour certains délits
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 · art. 48
Modification des procédures pénales simplifiées
Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 · art. 26
Sanctions pour la coupe illégale d'arbres
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 · art. L163-7
Punition pour prélèvement non autorisé en forêt
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 · art. L163-10
Sanctions pour prélèvement non autorisé de champignons en forêt
Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 · art. L163-11
Création d'un traitement informatique des données judiciaires
Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 · art. 1
Contrôles d'identité : examen de leur conformité à la Constitution
Décision n°2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017
Création d'une peine pour un vol de faible valeur
Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 · art. 28
Conditionnement des scellés pour certaines infractions
Arrêté du 22 novembre 2023
Contrôles d'identité sur réquisition du procureur
Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 · art. L3223-3
Examen d'une loi agricole par le Conseil constitutionnel
Décision n°2026-914 DC du 14 août 2026
Rôle des associations dans les poursuites pénales
Code de procédure pénale · art. 2-17
Délais de prescription pour les délits
Code de procédure pénale · art. 8
Liste limitée à 40 articles.