En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 11 juillet 2025
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Délit de fuite après un accident
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) et 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires), les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur),221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse),221-19 (Blessures routières par imprudence),221-20 (Blessures routières sans intention de nuire),222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur).