Code pénal

Article 434-10

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Article 434-10

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) et 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires), les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur),221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse),221-19 (Blessures routières par imprudence),221-20 (Blessures routières sans intention de nuire),222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 11 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délit de fuite après un accident

Résumé. Si tu causes un accident et que tu ne t'arrêtes pas pour assumer tes responsabilités, tu peux aller en prison jusqu'à trois ans et payer une amende de 75 000 €.

Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions) et 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires), les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur),221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse),221-19 (Blessures routières par imprudence),221-20 (Blessures routières sans intention de nuire),222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2025

Modifié parLoi n°2025-622 du 9 juillet 2025art. 10 : Ajout d'infractions routières spécifiques

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions supplémentaires pour les cas où les peines ne sont pas doublées, en incluant les articles 221-18, 221-19 et 221-20.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au jeudi 10 juillet 2025

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 82 : Augmentation des peines pour délit de fuite

En résumé. Les peines pour délit de fuite ont été alourdies, passant de deux à trois ans d'emprisonnement et de 30 000 à 75 000 euros d'amende.

En vigueur du vendredi 13 juin 2003 au mardi 15 mars 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute des exceptions pour les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 dans les cas où les peines ne sont pas doublées.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 12 juin 2003

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 200 000 F à 30 000 euros, reflétant la transition vers l'euro.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance