La saisine du juge sur le fondement des articles 479 (Rôles et obligations du mandataire dans un mandat de protection future)Art. 479Rôles et obligations du mandataire dans un mandat de protection futureL'article explique comment un mandataire doit protéger une personne sous mandat de protection future, en suivant les règles définies par la loi., 480 (Conditions pour être mandataire de protection future)Art. 480Conditions pour être mandataire de protection futureUn mandataire peut être une personne choisie ou une organisation agréée, mais il doit être capable et ne peut quitter son rôle sans l'accord d'un juge., 484 (Contestation du mandat de protection future)Art. 484Contestation du mandat de protection futureN'importe qui peut demander au juge de vérifier ou de contester un mandat de protection future pour une personne majeure. ou 493 (Limites et autorisations dans un mandat de protection future)Art. 493Limites et autorisations dans un mandat de protection futureUn mandat de protection future limite la gestion du patrimoine aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation, et le mandataire doit demander l'autorisation du juge des tutelles pour les actes non prévus. du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe. La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire.
Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant.
Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l'audience au mandant ou au bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.
Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.
Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de l'audience.
Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
La procédure est orale.
Les dispositions des articles 1231 (Modes de notification dans les procédures de protection)Art. 1231Modes de notification dans les procédures de protectionLes notifications dans les procédures de protection des mineurs et majeurs se font généralement par lettre recommandée, mais le juge peut choisir un huissier. et 1239 (Appel contre les décisions du juge des tutelles)Art. 1239Appel contre les décisions du juge des tutellesLes décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille peuvent être contestées en appel dans un délai de quinze jours, sans besoin d'avocat. sont applicables.