Code de procédure civile

Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future

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Gestion du mandat de protection future

Résumé. Cette section explique comment gérer un mandat de protection future pour les mineurs et majeurs, en précisant les règles d'enregistrement et de gestion.
Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

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Confidentialité des séances du conseil de famille

Résumé. Les réunions du conseil de famille sont privées et les tiers ne peuvent voir les délibérations qu'avec l'autorisation du président du tribunal.

Les séances du conseil de famille ne sont pas publiques.

Les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses délibérations qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

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Exécution de la décision du conseil de famille

Résumé. La décision du conseil de famille s'applique tout de suite, sauf si le juge ne l'a pas autorisée, alors elle attend le recours prévu.

La délibération du conseil de famille est exécutoire par elle-même.

Toutefois, si le juge n'a pas assorti la délibération de l'exécution provisoire, son exécution est suspendue pendant le délai du recours prévu à l'article 1222 et par le recours lui-même exercé dans ce délai.

Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

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Procédure pour activer un mandat de protection future

Résumé. Pour activer un mandat de protection future, le mandataire doit se présenter au tribunal avec le mandant (sauf si sa santé l'empêche) et fournir des documents comme le mandat signé, un certificat médical récent et des pièces d'identité.

Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du premier alinéa de l'article 477 du code civil (Mandat de protection future pour majeurs et mineurs), le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.

Le mandataire présente au greffier :

1° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ;

2° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code (Protection juridique des majeurs vulnérables) ;

3° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au mandant ;

4° Un justificatif de la résidence habituelle du mandant.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 octobre 1984 · Transféré le 1 janvier 2009

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Recours contre la délibération du conseil de famille

Résumé. Si quelqu’un n’est pas d’accord avec la décision du conseil de famille, il peut demander au tribunal de grande instance de l’annuler dans les 15 jours suivant la décision.

Dans tous les cas, la délibération du conseil de famille peut être frappée d'un recours devant le tribunal de grande instance, soit par le tuteur, le subrogé-tuteur ou les autres membres du conseil de famille, soit par le juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.

Le délai du recours est de quinze jours ; il court du jour de la délibération hors le cas de l'article 413 du code civil (Délai pour demander des comptes en cas de problème pendant la tutelle) où il ne court, contre les membres du conseil de famille, que du jour où la délibération leur a été notifiée.

Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

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Procédure pour activer un mandat de protection future

Résumé. Pour activer un mandat de protection future, le mandataire doit se présenter au tribunal avec le bénéficiaire (sauf contre-indication médicale) et fournir des documents comme le mandat signé, des certificats médicaux récents et une pièce d'identité.

Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du troisième alinéa de l'article 477 du code civil (Mandat de protection future pour majeurs et mineurs), le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le bénéficiaire du mandat, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.

Le mandataire présente au greffier :

1° La copie authentique du mandat, signé du mandant et du mandataire ;

2° Un certificat de décès du mandant ou un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code (Protection juridique des majeurs vulnérables) ;

3° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) et établissant que l'enfant majeur du mandant désigné comme le bénéficiaire du mandat se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code (Protection juridique des majeurs vulnérables) ;

4° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au bénéficiaire du mandat ;

5° Un justificatif de la résidence habituelle du bénéficiaire du mandat.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

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Délibérations motivées et avis enregistrés

Résumé. Le conseil de famille explique toujours ses décisions et note les avis de chacun quand il n’y a pas d’unanimité.

La délibération du conseil de famille est motivée ; toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun des membres est mentionné dans le procès-verbal.

Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

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Vérifications du greffier pour un mandat de protection future

Résumé. Le greffier vérifie plusieurs points avant d'accepter un mandat de protection future, comme l'âge des parties et les signatures nécessaires.

Le greffier vérifie en outre, au vu des pièces produites, que :

1° Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date d'établissement du mandat ;

2° Les modalités du contrôle de l'activité du mandataire sont formellement prévues ;

3° L'avocat a contresigné le mandat lorsqu'il a établi celui-ci en application de l'article 492 du code civil (Conditions du mandat sous seing privé) ;

4° Le curateur a contresigné le mandat, si le mandant a indiqué dans celui-ci être placé sous curatelle ;

5° Le mandataire, s'il est une personne morale, justifie être inscrit sur la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles (Inscription et agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs).

Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

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Validation du mandat de protection future par le greffier

Résumé. Le greffier vérifie les conditions du mandat de protection future et le valide ou non.

Si l'ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d'acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites.

Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l'accompagnent.

Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du mandataire, conformément au premier alinéa.

Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

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Information obligatoire sur la prise d'effet du mandat

Résumé. Le mandataire doit informer le mandant ou le bénéficiaire par lettre recommandée de la prise d'effet du mandat de protection future.

Le mandant ou le bénéficiaire du mandat qui n'a pas comparu devant le greffier du tribunal est informé par le mandataire de la prise d'effet du mandat de protection future par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Transféré1 janvier 2009

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

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Procédure de recours contre les délibérations du conseil de famille

Résumé. Si on s'oppose à une décision du conseil de famille, le juge des tutelles explique ses raisons et le greffier informe toutes les parties de la date de l'audience.

La procédure prévue aux articles 1216 (Limite de l'amende civile pour les mesures de protection des majeurs) à 1218 (Conditions pour demander une protection juridique pour un majeur) est applicable aux recours formés contre les délibérations du conseil de famille.

Lorsque le recours est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.

Le greffier de ce tribunal donne avis de la date de l'audience à l'avocat du requérant et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au tuteur, au subrogé-tuteur, ainsi qu'aux membres du conseil de famille qui n'ont pas formé le recours.

Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

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Fin d'un mandat de protection future

Résumé. Un certificat médical récent prouve que la personne protégée peut reprendre ses droits, et le greffier du tribunal peut mettre fin au mandat de protection.

Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée est constaté par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur), saisi par le bénéficiaire du mandat, le mandant ou son mandataire et établissant que la personne protégée ne se trouve plus dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code (Protection juridique des majeurs vulnérables).

Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter à tout moment au greffe du tribunal judiciaire pour faire constater la fin du mandat au vu de ce certificat.

Si les conditions prévues au premier alinéa sont remplies, le greffier mentionne sur le mandat que celui-ci prend fin à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat produit.

Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le viser au comparant ainsi que le certificat produit.

Dans ce cas, le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du bénéficiaire du mandat, du mandant ou du mandataire, conformément au troisième alinéa.

Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

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Fin d'un mandat de protection future

Résumé. Quand un mandat de protection future se termine, ceux qui n'étaient pas présents sont informés par lettre recommandée.

Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire qui n'a pas comparu devant le greffier est informé par le comparant de la fin de l'exécution du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

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Suspension et reprise d'un mandat de protection future

Résumé. Le juge peut suspendre un mandat de protection future si une mesure de sauvegarde de justice est ouverte, et le mandat reprend effet à la fin de cette mesure.

Le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future dans la décision d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ou, si l'existence du mandat est portée à sa connaissance postérieurement à cette ouverture, par une décision prise en cours de déroulement de la mesure.

Le greffier avise le mandataire et la personne placée sous sauvegarde de justice de cette suspension par lettre simple.

Lorsque la mesure de sauvegarde de justice prend fin, le mandat de protection future reprend effet de plein droit à moins que le juge révoque celui-ci ou ouvre une mesure de protection juridique. Le greffier en avise par tout moyen le mandataire et la personne dont le placement sous sauvegarde de justice a pris fin.

Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

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Procédure de saisine du juge pour un mandat de protection future

Résumé. La procédure pour saisir le juge concernant un mandat de protection future se fait par requête, avec convocation des parties par lettre recommandée.

La saisine du juge sur le fondement des articles 479 (Rôles et obligations du mandataire dans un mandat de protection future), 480 (Conditions pour être mandataire de protection future), 484 (Contestation du mandat de protection future) ou 493 (Limites et autorisations dans un mandat de protection future) du code civil s'effectue par requête remise ou adressée au greffe. La requête indique les nom, prénom et adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et du mandataire.

Le juge territorialement compétent est celui de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant.

Dans les quinze jours de la requête, le greffe adresse une convocation à l'audience au mandant ou au bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant et au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la requête.

Toutefois, lorsqu'il résulte de celle-ci que seule la dernière adresse du mandant ou du bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant ou du mandataire est connue, le greffe invite le requérant à procéder par voie de signification.

Le greffe avise par tous moyens le requérant des lieu, jour et heure de l'audience.

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.

La procédure est orale.

Les dispositions des articles 1231 (Modes de notification dans les procédures de protection) et 1239 (Appel contre les décisions du juge des tutelles) sont applicables.

Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

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Notification de la fin d'un mandat de protection

Résumé. Quand un juge arrête un mandat de protection pour une personne, il envoie une lettre recommandée au protecteur et à la personne protégée pour les informer.

Lorsque le juge met fin au mandat de protection future, sa décision est notifiée au mandataire et au mandant ou au bénéficiaire du mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

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Recours contre la décision du juge pour des actes non couverts par un mandat de protection future

Résumé. Seuls le mandant ou le bénéficiaire du mandat peuvent contester une décision du juge autorisant des actes non prévus dans le mandat.

La décision du juge autorisant, en application des articles 485 (Fin du mandat de protection future et mesures complémentaires) et 493 (Limites et autorisations dans un mandat de protection future) du code civil, le mandataire de protection future ou un mandataire ad hoc à accomplir des actes non couverts par le mandat n'est susceptible de recours que par le mandant ou le bénéficiaire du mandat lorsque celui-ci n'est pas le mandant, le mandataire, la personne chargée du contrôle de l'exécution du mandat et ceux dont elle modifie les droits ou les charges.

Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

Les dispositions de l'article 1253 (Procédure d'inventaire pour les personnes protégées) sont applicables au mandat de protection future.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Section II : Le conseil de famille→Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Section II : Le conseil de famille
Article 1219
Article 1221
Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1258
Article 1222
Article 1258-1
Article 1220
Article 1258-2
Article 1258-3
Article 1258-4
Article 1223
Article 1259
Article 1259-1
Article 1259-2
Article 1259-3
Article 1259-4
Article 1259-5
Article 1260
Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future