Code civil

Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité et limites d'un mandat de protection future

Résumé. Un mandat de protection future doit être daté, signé et enregistré pour être valable, et le mandataire a des limites strictes sur la gestion du patrimoine.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Conditions du mandat sous seing privé

Résumé. Un mandat sous seing privé doit être daté et signé par la personne qui le donne, avec l'accord d'un avocat ou selon un modèle officiel.

Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.

Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.

Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2016

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Validation du mandat de protection future

Résumé. Un mandat de protection future n'est officiellement valable qu'après avoir été enregistré ou confirmé par un acte authentique.

Le mandat n'acquiert date certaine que dans les conditions de l'article 1377 (Conditions de validité d'un acte sous signature privée).

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Limites et autorisations dans un mandat de protection future

Résumé. Un mandat de protection future limite la gestion du patrimoine aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation, et le mandataire doit demander l'autorisation du juge des tutelles pour les actes non prévus.

Le mandat est limité, quant à la gestion du patrimoine, aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.

Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Conservation et présentation des documents par le mandataire

Résumé. Le mandataire doit garder les documents importants sur les biens du protégé et les montrer au juge ou au procureur si nécessaire.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article 486 (Obligations du mandataire en matière d'inventaire et de gestion), le mandataire conserve l'inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion, les pièces justificatives ainsi que celles nécessaires à la continuation de celle-ci.

Il est tenu de les présenter au juge des tutelles ou au procureur de la République dans les conditions prévues à l'article 416 (Surveillance des mesures de protection des majeurs).

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Sous-section 3 : Du mandat sous seing privé
Article 492
Article 492-1
Article 493
Article 494