Code de procédure civile

Article 1259

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Article 1259

Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée est constaté par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur), saisi par le bénéficiaire du mandat, le mandant ou son mandataire et établissant que la personne protégée ne se trouve plus dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code (Protection juridique des majeurs vulnérables).

Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter à tout moment au greffe du tribunal judiciaire pour faire constater la fin du mandat au vu de ce certificat.

Si les conditions prévues au premier alinéa sont remplies, le greffier mentionne sur le mandat que celui-ci prend fin à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat produit.

Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le viser au comparant ainsi que le certificat produit.

Dans ce cas, le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du bénéficiaire du mandat, du mandant ou du mandataire, conformément au troisième alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'un mandat de protection future

Résumé. Un certificat médical récent prouve que la personne protégée peut reprendre ses droits, et le greffier du tribunal peut mettre fin au mandat de protection.

Le rétablissement des facultés personnelles de la personne protégée est constaté par un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur), saisi par le bénéficiaire du mandat, le mandant ou son mandataire et établissant que la personne protégée ne se trouve plus dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code (Protection juridique des majeurs vulnérables).

Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter à tout moment au greffe du tribunal judiciaire pour faire constater la fin du mandat au vu de ce certificat.

Si les conditions prévues au premier alinéa sont remplies, le greffier mentionne sur le mandat que celui-ci prend fin à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au comparant avec le certificat produit.

Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue le mandat sans le viser au comparant ainsi que le certificat produit.

Dans ce cas, le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n'est pas susceptible d'appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède, à la demande du bénéficiaire du mandat, du mandant ou du mandataire, conformément au troisième alinéa.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 18 novembre 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àFin d'un mandat de protection future

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 17 novembre 2024

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tribunal d'instance' par 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du dimanche 27 décembre 2009 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2009-1628 du 23 décembre 2009art. 15

En résumé. La nouvelle version corrige une erreur de rédaction dans la mention des parties habilitées à saisir le juge, en remplaçant 'le bénéficiaire du mandant' par 'le bénéficiaire du mandat'.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au samedi 26 décembre 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. La nouvelle version précise les conditions et la procédure pour constater la fin d'un mandat de protection, tandis que la version précédente traitait uniquement de l'information des dates d'audience par le greffier.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àFin d'un mandat de protection future

Source : Légifrance