Code de procédure civile

Article 1258

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Article 1258

Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du premier alinéa de l'article 477 du code civil (Mandat de protection future pour majeurs et mineurs), le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.

Le mandataire présente au greffier :

1° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ;

2° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code (Protection juridique des majeurs vulnérables) ;

3° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au mandant ;

4° Un justificatif de la résidence habituelle du mandant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré18 novembre 2024

Créé le 1 janvier 2009 · Transféré le 18 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour activer un mandat de protection future

Résumé. Pour activer un mandat de protection future, le mandataire doit se présenter au tribunal avec le mandant (sauf si sa santé l'empêche) et fournir des documents comme le mandat signé, un certificat médical récent et des pièces d'identité.

Pour la mise en œuvre du mandat de protection future établi en application du premier alinéa de l'article 477 du code civil (Mandat de protection future pour majeurs et mineurs), le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s'il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé.

Le mandataire présente au greffier :

1° L'original du mandat ou sa copie authentique, signé du mandant et du mandataire ;

2° Un certificat médical datant de deux mois au plus, émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur) et établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article 425 du même code (Protection juridique des majeurs vulnérables) ;

3° Une pièce d'identité relative respectivement au mandataire et au mandant ;

4° Un justificatif de la résidence habituelle du mandant.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 18 novembre 2024

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure pour activer un mandat de protection future

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 17 novembre 2024

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tribunal d'instance' par 'tribunal judiciaire', reflétant une réforme de l'organisation judiciaire.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 1 : Modification des règles de protection juridique pour mineurs et majeurs

En résumé. La nouvelle version introduit des procédures spécifiques pour la mise en œuvre d'un mandat de protection future, incluant la présentation de documents au greffe du tribunal d'instance, tandis que la version précédente ne mentionnait qu'une possibilité de recours par le ministère public.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure pour activer un mandat de protection future

Source : Légifrance