Code de procédure civile

Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future

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Enregistrement des mandats de protection future

Résumé. Cette section explique comment les mandats de protection future sont enregistrés, mis à jour et supprimés dans un registre officiel pour protéger les mineurs et les majeurs.

En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Enregistrement du mandat de protection future

Résumé. Un mandat de protection future doit être enregistré dans un registre en ligne tenu par le ministère de la justice, avec les informations nécessaires pour identifier les personnes impliquées.

La publication du mandat de protection future prévue à l'article 477-1 du code civil (Enregistrement du mandat de protection future) est réalisée par l'inscription, sur un registre dématérialisé tenu par le ministère de la justice et dans un délai de six mois à compter de l'établissement du mandat, des informations précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant d'identifier le mandant ou le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant ainsi que le ou les mandataires.

En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Mise à jour du registre des mandats de protection future

Résumé. L'article explique qui doit mettre à jour les informations sur le registre des mandats de protection future avant qu'il ne commence.

Avant la prise d'effet du mandat de protection future, les démarches nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations mentionnées à l'article 1260-1 (Enregistrement du mandat de protection future) au sein du registre sont réalisées par :

1° Le mandant pour ce qui concerne :

a) L'inscription et la modification de ces informations, sauf dans le cas prévu au 2° ;

b) La suppression de ces informations lorsque le mandat prend fin en raison de sa révocation par le mandant ou, lorsque le mandant en a connaissance, lorsqu'il prend fin en raison du décès du ou des mandataires, de leur placement sous une mesure de protection ou de leur déconfiture ;

2° Le mandataire ou l'un des mandataires pour ce qui concerne :

a) La modification de ces informations en cas de renonciation de l'un des mandataires ou de déconfiture de l'un des mandataires ne mettant pas fin au mandat ;

b) La suppression de ces informations lorsque le mandat prend fin en raison du décès du mandant ou du bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant, de la renonciation du ou des mandataires ou de leur déconfiture.

En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Enregistrement des mandats de protection future

Résumé. L'article explique comment et quand les informations sur un mandat de protection future sont enregistrées dans un registre spécial.

Après la prise d'effet du mandat de protection future, la date de prise d'effet du mandat, de sa suspension et de la reprise de ses effets sont inscrites dans le registre par le greffier qui a procédé conformément au premier alinéa de l'article 1258-3 (Validation du mandat de protection future par le greffier) et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1259-2 (Suspension et reprise d'un mandat de protection future).

Si le mandat de protection future n'a pas été enregistré au sein du registre prévu à l'article 477-1 du code civil (Enregistrement du mandat de protection future) avant sa prise d'effet, le mandataire ou l'un des mandataires accomplit les démarches nécessaires à l'inscription des informations mentionnées à l'article 1260-1 (Enregistrement du mandat de protection future) au sein du registre. Le greffier procède ensuite conformément au premier alinéa.

Le mandataire ou l'un des mandataires accomplit les démarches nécessaires pour enregistrer au sein du registre les modifications concernant les informations mentionnées à l'article 1260-1 (Enregistrement du mandat de protection future) permettant d'identifier le mandant ou le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant ainsi que le ou les mandataires, lorsque ces modifications surviennent après la prise d'effet du mandat.

En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Suppression du mandat de protection future

Résumé. L'article explique comment et quand un mandat de protection future est retiré du registre officiel, par exemple si la personne protégée retrouve ses capacités ou si le mandataire décède.

Lorsque le mandat mis à exécution prend fin pour l'une des causes prévues à l'article 483 du code civil (Fin d'un mandat de protection future), le mandat est supprimé du registre, dans les conditions suivantes :

1° En cas de rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé, par le greffier qui procède aux formalités mentionnées par l'article 1259 (Fin d'un mandat de protection future) ;

2° En cas de placement en curatelle ou en tutelle de la personne protégée mettant fin au mandat ou en cas de placement sous une mesure de protection du mandataire, par le greffier de la juridiction qui a ouvert cette mesure ;

3° En cas de révocation du mandat de protection future, par le greffier de la juridiction qui a prononcé cette révocation ;

4° En cas de décès de la personne protégée ou du ou des mandataires, ou de la déconfiture du ou des mandataires, par le greffier qui est informé par toute personne qui en a connaissance de l'événement mettant fin au mandat.

En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Procédure alternative pour la mise à jour du registre des mandats de protection future

Résumé. Si on ne peut pas mettre à jour les informations sur un mandat de protection future en ligne, on peut envoyer une demande papier au tribunal.

Si le mandant ou l'un des mandataires ne peut pas réaliser les démarches nécessaires à l'inscription, à la modification et à la suppression des informations relatives au mandat au sein du registre par voie dématérialisée, il adresse une demande d'inscription, de modification ou de suppression de ces informations au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel réside le mandant au moyen d'un formulaire, accompagné de pièces justificatives, dont le contenu et la liste sont déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Suppression des mandats annulés

Résumé. Quand un mandat de protection future est annulé, le greffe supprime ses informations du registre.

Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision d'annulation du mandat de protection future procède à la suppression des informations relatives à ce mandat au sein du registre.

En vigueur depuis le 18 novembre 2024

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Accès aux informations du registre des mandats de protection future

Résumé. Seuls les juges, certains employés de justice et les personnes concernées par un mandat de protection future peuvent voir les informations enregistrées dans le registre spécial.

Peuvent avoir connaissance des informations enregistrées dans le registre prévu à l'article 477-1 du code civil (Enregistrement du mandat de protection future) :

1° Les magistrats et les agents de greffe et les personnes mentionnées aux articles L. 123-4 (Rôle des attachés de justice), L. 123-5 (Rôle des assistants spécialisés dans les tribunaux judiciaires) et R. 123-14 (Personnel du greffe) du code de l'organisation judiciaire, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître ;

2° Le mandant, le bénéficiaire du mandat s'il n'est pas le mandant et le ou les mandataires, pour les mandats auxquels ils sont parties ou qui les concernent.

En vigueur depuis le lundi 18 novembre 2024

Sous-section 2 : Dispositions relatives au registre des mandats de protection future
Article 1260-1
Article 1260-2
Article 1260-3
Article 1260-4
Article 1260-5
Article 1260-6
Article 1260-7