Code de procédure civile

Article 1219

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Article 1219

Les séances du conseil de famille ne sont pas publiques.

Les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses délibérations qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des séances du conseil de famille

Résumé. Les réunions du conseil de famille sont privées et les tiers ne peuvent voir les délibérations qu'avec l'autorisation du président du tribunal.

Les séances du conseil de famille ne sont pas publiques.

Les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses délibérations qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àCertificat médical pour la protection des majeurs

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance