Code de procédure civile

Article 1220

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Article 1220

La délibération du conseil de famille est motivée ; toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun des membres est mentionné dans le procès-verbal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibérations motivées et avis enregistrés

Résumé. Le conseil de famille explique toujours ses décisions et note les avis de chacun quand il n’y a pas d’unanimité.

La délibération du conseil de famille est motivée ; toutes les fois qu'elle n'est pas prise à l'unanimité, l'avis de chacun des membres est mentionné dans le procès-verbal.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àDéplacement du juge des tutelles pour audition

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance