Code de procédure civile

Article 1221

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Article 1221

La délibération du conseil de famille est exécutoire par elle-même.

Toutefois, si le juge n'a pas assorti la délibération de l'exécution provisoire, son exécution est suspendue pendant le délai du recours prévu à l'article 1222 et par le recours lui-même exercé dans ce délai.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution de la décision du conseil de famille

Résumé. La décision du conseil de famille s'applique tout de suite, sauf si le juge ne l'a pas autorisée, alors elle attend le recours prévu.

La délibération du conseil de famille est exécutoire par elle-même.

Toutefois, si le juge n'a pas assorti la délibération de l'exécution provisoire, son exécution est suspendue pendant le délai du recours prévu à l'article 1222 et par le recours lui-même exercé dans ce délai.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àMesures d'instruction pour la protection des personnes

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance