Code de procédure civile

Article 1223

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Article 1223

La procédure prévue aux articles 1216 (Limite de l'amende civile pour les mesures de protection des majeurs) à 1218 (Conditions pour demander une protection juridique pour un majeur) est applicable aux recours formés contre les délibérations du conseil de famille.

Lorsque le recours est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.

Le greffier de ce tribunal donne avis de la date de l'audience à l'avocat du requérant et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au tuteur, au subrogé-tuteur, ainsi qu'aux membres du conseil de famille qui n'ont pas formé le recours.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de recours contre les délibérations du conseil de famille

Résumé. Si on s'oppose à une décision du conseil de famille, le juge des tutelles explique ses raisons et le greffier informe toutes les parties de la date de l'audience.

La procédure prévue aux articles 1216 (Limite de l'amende civile pour les mesures de protection des majeurs) à 1218 (Conditions pour demander une protection juridique pour un majeur) est applicable aux recours formés contre les délibérations du conseil de famille.

Lorsque le recours est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.

Le greffier de ce tribunal donne avis de la date de l'audience à l'avocat du requérant et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au tuteur, au subrogé-tuteur, ainsi qu'aux membres du conseil de famille qui n'ont pas formé le recours.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àAccès aux copies de dossier par les avocats

En vigueur du mardi 17 août 1982 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance