Article 1223
Abrogé depuis le 2009-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de recours contre les délibérations du conseil de famille
Résumé Si on s'oppose à une décision du conseil de famille, le juge des tutelles explique ses raisons et le greffier informe toutes les parties de la date de l'audience.
Mots-clés : procédure judiciaire tutelle conseil de famille recours greffe juge des tutelles
La procédure prévue aux articles 1216 à 1218 est applicable aux recours formés contre les délibérations du conseil de famille.
Lorsque le recours est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.
Le greffier de ce tribunal donne avis de la date de l'audience à l'avocat du requérant et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au tuteur, au subrogé-tuteur, ainsi qu'aux membres du conseil de famille qui n'ont pas formé le recours.
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