Créé le 17 août 1982 · Transféré le 1 janvier 2009
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Procédure de recours contre les délibérations du conseil de famille
La procédure prévue aux articles 1216 (Limite de l'amende civile pour les mesures de protection des majeurs) à 1218 (Conditions pour demander une protection juridique pour un majeur) est applicable aux recours formés contre les délibérations du conseil de famille.
Lorsque le recours est formé par le juge des tutelles, celui-ci joint au dossier une note exposant les motifs de son recours.
Le greffier de ce tribunal donne avis de la date de l'audience à l'avocat du requérant et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au tuteur, au subrogé-tuteur, ainsi qu'aux membres du conseil de famille qui n'ont pas formé le recours.