Code de procédure civile

Article 1222

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Article 1222

Dans tous les cas, la délibération du conseil de famille peut être frappée d'un recours devant le tribunal de grande instance, soit par le tuteur, le subrogé-tuteur ou les autres membres du conseil de famille, soit par le juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.

Le délai du recours est de quinze jours ; il court du jour de la délibération hors le cas de l'

article 413 du code civil

(

Délai pour demander des comptes en cas de problème pendant la tutelle

)

Art. 413

Délai pour demander des comptes en cas de problème pendant la tutelle

On a cinq ans après ses 18 ans pour demander des comptes si on a été lésé pendant sa tutelle.

où il ne court, contre les membres du conseil de famille, que du jour où la délibération leur a été notifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 1 octobre 1984 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre la délibération du conseil de famille

Résumé. Si quelqu’un n’est pas d’accord avec la décision du conseil de famille, il peut demander au tribunal de grande instance de l’annuler dans les 15 jours suivant la décision.

Dans tous les cas, la délibération du conseil de famille peut être frappée d'un recours devant le tribunal de grande instance, soit par le tuteur, le subrogé-tuteur ou les autres membres du conseil de famille, soit par le juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.

Le délai du recours est de quinze jours ; il court du jour de la délibération hors le cas de l'article 413 du code civil (Délai pour demander des comptes en cas de problème pendant la tutelle) où il ne court, contre les membres du conseil de famille, que du jour où la délibération leur a été notifiée.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àConsultation du dossier en protection juridique

En vigueur du lundi 1 octobre 1984 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance