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Article 1261

Recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat

Code de procédure civile

Article 1222

Article 1222

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre la délibération du conseil de famille

Résumé Si quelqu’un n’est pas d’accord avec la décision du conseil de famille, il peut demander au tribunal de grande instance de l’annuler dans les 15 jours suivant la décision.
Mots-clés : tutelle conseil de famille recours tribunal de grande instance délai

Dans tous les cas, la délibération du conseil de famille peut être frappée d'un recours devant le tribunal de grande instance, soit par le tuteur, le subrogé-tuteur ou les autres membres du conseil de famille, soit par le juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.

Le délai du recours est de quinze jours ; il court du jour de la délibération hors le cas de l'article 413 du code civil où il ne court, contre les membres du conseil de famille, que du jour où la délibération leur a été notifiée.

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Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 1984

Abrogé le jeudi 1 janvier 2009

Dans tous les cas, la délibération du conseil de famille peut être frappée d'un recours devant le tribunal de grande instance, soit par le tuteur, le subrogé-tuteur ou les autres membres du conseil de famille, soit par le juge des tutelles, quel qu'ait été leur avis lors de la délibération.

Le délai du recours est de quinze jours ; il court du jour de la délibération hors le cas de l'article 413 du code civil où il ne court, contre les membres du conseil de famille, que du jour où la délibération leur a été notifiée.