Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ;
6° A l'article L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité)Art. L.721-2Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilitéLes pompiers, militaires, policiers et autres acteurs interviennent pour assurer la sécurité civile, avec des règles spécifiques pour évaluer leur responsabilité en cas d'erreur. :
a) Au premier alinéa du I, les mots : " et les militaires des unités " sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du II, après les mots : " gendarmerie nationale, ", sont insérés les mots : " les personnels du service militaire adapté, " et les mots : " continuité de la vie nationale " sont remplacés par les mots : " continuité de la vie territoriale " ;
7° A l'article L. 722-1 (Composition des services d'incendie et de secours)Art. L.722-1Composition des services d'incendie et de secoursLes services d'incendie et de secours en France incluent les pompiers départementaux, territoriaux et locaux, ainsi que ceux de Paris et Marseille., la référence au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence au chapitre Ier du titre V du livre III du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
8° A l'article L. 725-4 (Rôle des associations agréées dans les secours d'urgence)Art. L.725-4Rôle des associations agréées dans les secours d'urgenceLes associations agréées en sécurité civile peuvent aider aux secours d'urgence après accord et convention avec les services médicaux et de pompiers., les mots : " comité départemental de l'aide médicale urgente " sont remplacés par les mots : " comité de coordination de l'aide médicale urgente de Nouvelle-Calédonie " et les mots : " et le service d'incendie et de secours " et " et de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (Agrément obligatoire pour les transports sanitaires)Art. L.6312-2Agrément obligatoire pour les transports sanitairesPour transporter des malades, il faut une autorisation de l'agence régionale de santé. " sont supprimés ;
9° A l'article L. 725-5 (Conventions des associations de sécurité civile)Art. L.725-5Conventions des associations de sécurité civileLes associations agréées en sécurité civile peuvent signer des conventions avec l'État ou les communes pour préciser leurs missions de secours, leurs moyens et conditions d'intervention., les mots : ", le service d'incendie et de secours " sont supprimés ;
10° L'article L. 731-2 (Élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques)Art. L.731-2Élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des risquesLe schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré selon les règles prévues pour les services d'incendie et de secours. est ainsi rédigé :
" Art. L. 731-2.-Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la Nouvelle-Calédonie dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours, et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque.
" Le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par l'établissement public d'incendie et de secours.
" Le haut-commissaire de la République arrête le schéma directeur, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sur avis conforme du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
" Le schéma est révisé à l'initiative du haut-commissaire de la République, à celle du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ou du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. " ;
11° A l'article L. 731-3 (Plan communal de sauvegarde : préparation aux crises)Art. L.731-3Plan communal de sauvegarde : préparation aux crisesLe plan communal de sauvegarde est un document obligatoire pour certaines communes, qui prépare les mesures de protection en cas de crise. :
a) Les quatrième à onzième alinéas du I sont supprimés ;
b) Après le mot : “ maire ”, la fin du II est ainsi rédigée : “ après avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. ” ;
11° bis L'article L. 731-5 (Précisions sur les plans de sauvegarde)Art. L.731-5Précisions sur les plans de sauvegardeUn décret en Conseil d'État précise comment créer et suivre les plans de sauvegarde pour les communes et intercommunalités. est ainsi rédigé :
“ Art. L. 731-5.-Un arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration. ” ;
12° Au second alinéa de l'article L. 732-1 (Obligations des services publics en cas de crise)Art. L.732-1Obligations des services publics en cas de criseLes entreprises qui fournissent de l'eau, de l'électricité, du gaz ou des communications doivent prévoir des mesures pour continuer à satisfaire les besoins essentiels de la population en cas de crise., les mots : " par un décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pris après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ;
13° A l'article L. 732-2 (Désignation d'un responsable en cas de crise)Art. L.732-2Désignation d'un responsable en cas de criseEn cas de crise, les entreprises qui gèrent l'eau, l'électricité, le gaz ou les télécommunications doivent désigner un responsable pour aider à rétablir ces services., les mots : ", ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du département " sont supprimés ;
14° L'article L. 732-5 (Interopérabilité des réseaux de sécurité civile)Art. L.732-5Interopérabilité des réseaux de sécurité civileLes règles pour que les réseaux de communication des services de sécurité fonctionnent ensemble sont fixées par des règlements. est ainsi rédigé :
" Art. L. 732-5.-Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. "
15° L'article L. 732-6 (Sécurité énergétique des établissements de santé)Art. L.732-6Sécurité énergétique des établissements de santéLes hôpitaux et maisons de retraite doivent avoir une solution de secours en cas de panne d'électricité. est ainsi rédigé :
" Art. L. 732-6.-Les établissements de santé et médico-sociaux définis par les autorités compétentes en Nouvelle-Calédonie, pratiquant un hébergement collectif à titre permanent, sont tenus de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées. Les dispositions prises doivent notamment permettre une autosuffisance des moyens, y compris alimentaires et en énergie.
" Les modalités et les délais d'application du présent article sont fixés par arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour chaque catégorie d'établissements concernés. " ;
16° L'article L. 732-7 (Règles pour les médias en cas d'alerte nationale)Art. L.732-7Règles pour les médias en cas d'alerte nationaleLes médias doivent suivre des règles en cas d'alerte nationale, définies par le gouvernement. est ainsi rédigé :
" Art. L. 732-7.-En cas de risque majeur ou de déclenchement d'un plan Orsec justifiant d'informer sans délai la population, les services de radiodiffusion sonore et de télévision sont tenus de diffuser à titre gracieux, dans des conditions fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, les messages d'alerte et consignes de sécurité liés à la situation.
" Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire. "
17° A l'article L. 741-1 (Planification des secours avec les plans Orsec)Art. L.741-1Planification des secours avec les plans OrsecUn plan Orsec est mis en place dans chaque département et zone de défense pour organiser les secours en cas de situation particulière., les mots : " dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité " sont remplacés par les mots : " dans la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie " ;
18° Au premier alinéa de l'article L. 741-2 (Organisation des secours dans le département)Art. L.741-2Organisation des secours dans le départementLe plan Orsec départemental organise les secours en fonction des risques du département et liste les moyens disponibles, publics et privés., les mots : " des moyens publics et privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes et de leurs établissements publics et des moyens privés " ;
19° L'article L. 741-3 (Plan Orsec de zone pour les grandes catastrophes)Art. L.741-3Plan Orsec de zone pour les grandes catastrophesLe plan Orsec de zone organise les secours pour les catastrophes touchant plusieurs départements ou nécessitant des moyens dépassant le cadre départemental. est ainsi rédigé :
" Art. L. 741-3.-Le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre en cas de catastrophe affectant la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou rendant nécessaire la mise en œuvre de moyens dépassant le cadre de l'une ou l'autre de ces collectivités. Il fixe les conditions de la coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. " ;
20° A l'article L. 741-4 (Planification des secours en mer)Art. L.741-4Planification des secours en merLe plan Orsec maritime organise les secours en mer en listant les moyens disponibles et comment les utiliser., le dernier alinéa est ainsi rédigé :
" Le plan Orsec maritime est arrêté par le haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer en Nouvelle-Calédonie. " ;
21° A l'article L. 741-5 (Mise à jour des plans Orsec)Art. L.741-5Mise à jour des plans OrsecLes plans Orsec doivent être mis à jour au moins tous les cinq ans., les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
22° Au second alinéa de l'article L. 741-6 (Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiques)Art. L.741-6Adaptation des plans Orsec pour les risques spécifiquesL'article explique comment les plans Orsec sont adaptés pour gérer des risques spécifiques liés à certaines installations, avec la participation des maires, des exploitants et parfois du public., les mots : " Un décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par les mots : " Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pris après avis des assemblées de province " et les mots : " Ce décret " sont remplacés par les mots : " Cet arrêté " ;
23° A l'article L. 742-1 (Direction des opérations de secours)Art. L.742-1Direction des opérations de secoursL'article explique qui est responsable de diriger les opérations de secours en cas d'urgence, comme les accidents ou les catastrophes., les références aux articles L. 2211-1 (Rôle du maire dans la prévention de la délinquance)Art. L.2211-1Rôle du maire dans la prévention de la délinquanceLe maire aide à prévenir la délinquance en suivant les règles du code de la sécurité intérieure., L. 2212-2 (Rôle de la police municipale)Art. L.2212-2Rôle de la police municipaleLa police municipale assure la sécurité, l'ordre et la propreté dans les lieux publics, en prévenant les troubles et en intervenant en cas d'accidents. et L. 2215-1 (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public)Art. L.2215-1Intervention du préfet en cas de problème d'ordre publicLe préfet peut intervenir pour maintenir l'ordre public dans les communes si le maire ne le fait pas, surtout en cas d'urgence. du code général des collectivités territoriales sont remplacées par les références aux articles L. 131-2 (Rôle du maire en matière de police municipale)Art. L.131-2Rôle du maire en matière de police municipaleLe maire est responsable de la police municipale pour assurer la sécurité, l'ordre et la propreté dans les communes. et L. 131-13 (Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipale)Art. L.131-13Pouvoirs du haut-commissaire en matière de police municipaleLe haut-commissaire peut prendre des mesures pour maintenir l'ordre public en Nouvelle-Calédonie si les maires ne le font pas. du code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
24° A l'article L. 742-2 (Direction des opérations de secours en cas d'accident grave)Art. L.742-2Direction des opérations de secours en cas d'accident graveEn cas d'accident grave, le représentant de l'État mobilise les secours et dirige les opérations., après les mots : " relevant de l'Etat, " sont insérés les mots : " de la Nouvelle-Calédonie, " et après les mots : " opérations de secours " sont insérés les mots : " et coordonne l'activité opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre l'incendie " ;
24° bis L'article L. 742-2-1 (Direction des secours en cas de crise)Art. L.742-2-1Direction des secours en cas de criseEn cas de danger grave, le représentant de l'État peut diriger les services publics pour rétablir l'ordre et limiter les conséquences. est ainsi rédigé :
“ Art. L. 742-2-1.-Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l'ordre ou la santé publics, la préservation de l'environnement, l'approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l'article L. 732-1 (Obligations des services publics en cas de crise)Art. L.732-1Obligations des services publics en cas de criseLes entreprises qui fournissent de l'eau, de l'électricité, du gaz ou des communications doivent prévoir des mesures pour continuer à satisfaire les besoins essentiels de la population en cas de crise., le haut-commissaire chargé de la zone de défense et de sécurité Nouvelle-Calédonie peut, pour assurer le rétablissement de l'ordre public, mettre en œuvre les actions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 742-1 (Direction des opérations de secours)Art. L.742-1Direction des opérations de secoursL'article explique qui est responsable de diriger les opérations de secours en cas d'urgence, comme les accidents ou les catastrophes. et prévenir et limiter les conséquences de ces événements, diriger l'action de l'ensemble des services et des établissements publics de l'Etat ayant un champ d'action territorial, qui sont alors placés pour emploi sous son autorité. Le haut-commissaire prend les décisions visant à assurer le rétablissement de l'ordre public, à mettre en œuvre les actions mentionnées au même dernier alinéa ou à prévenir et à limiter les conséquences de ces événements, après avis de l'autorité compétente de l'établissement public placé sous son autorité en application du présent article.
“ La décision du haut-commissaire chargé de la zone de défense et de sécurité Nouvelle-Calédonie est prise pour une durée maximale d'un mois. Elle détermine les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles elle s'applique. Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes, par période d'un mois au plus, si les conditions l'ayant motivée continuent d'être réunies. Il est mis fin sans délai à la mesure dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont cessé. ” ;
25° L'article L. 742-3 (Coordination des secours en cas de catastrophe majeure)Art. L.742-3Coordination des secours en cas de catastrophe majeureEn cas d'accident grave dépassant les capacités d'un département, le représentant de l'État mobilise tous les moyens nécessaires et coordonne les secours. est ainsi rédigé :
" Art. L. 742-3.-En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie ", mobilise les moyens nécessaires aux secours relevant de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des établissements publics.
" En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie ".
" Il peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna. " ;
26° A l'article L. 742-5 (Coordination des secours en mer)Art. L.742-5Coordination des secours en merEn cas d'accident en mer, le représentant de l'État coordonne les secours et peut déclencher le plan Orsec maritime., après les mots : " En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe en mer " sont insérés les mots : " en dehors des eaux territoriales " et les mots : " et en informe le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité intéressée " sont supprimés ;
27° L'article L. 742-8 (Coordination des secours en mer par l'État)Art. L.742-8Coordination des secours en mer par l'ÉtatL'État organise les secours pour sauver les personnes en danger dans la mer. est complété par les mots : ", sous réserve des compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie dans les eaux territoriales " ;
28° L'article L. 742-11 (Prise en charge des dépenses de secours)Art. L.742-11Prise en charge des dépenses de secoursLes dépenses de secours sont généralement prises en charge par les services départementaux, sauf exceptions prévues par la loi. est ainsi rédigé :
" Art. L. 742-11.-Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 sont prises en charge par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
" Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations.
" L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés dans le cadre du plan Orsec maritime.
" L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens, basés ou non en Nouvelle-Calédonie, ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger. " ;
29° A l'article L. 742-12 (Réquisitions pour les secours)Art. L.742-12Réquisitions pour les secoursLes autorités de l'État peuvent réquisitionner des moyens pour les secours en cas d'urgence, selon les règles prévues par la loi., les mots : ", dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public)Art. L.2215-1Intervention du préfet en cas de problème d'ordre publicLe préfet peut intervenir pour maintenir l'ordre public dans les communes si le maire ne le fait pas, surtout en cas d'urgence. " sont supprimés.