En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interopérabilité des réseaux de sécurité civile
Résumé. Les règles pour que les réseaux de communication des services de sécurité fonctionnent ensemble sont fixées par des règlements.
Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par voie réglementaire.
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