Article L732-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des détenteurs de moyens de publication et de diffusion en matière de sécurité civile
Résumé En cas d'alerte nationale, les médias doivent suivre des règles spécifiques.
Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire.
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