En vigueur depuis le 1 mai 2012
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour les médias en cas d'alerte nationale
Résumé. Les médias doivent suivre des règles en cas d'alerte nationale, définies par le gouvernement.
Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini par voie réglementaire.
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