Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des opérations de secours

Résumé. Les dépenses de secours sont normalement payées par les services départementaux, mais des accords peuvent être faits pour partager les coûts.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021

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Prise en charge des dépenses de secours

Résumé. Les dépenses de secours sont généralement prises en charge par les services départementaux, sauf exceptions prévues par la loi.

Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales (Rôles des services d'incendie et de secours) sont prises en charge par le service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Les dépenses engagées par les services d'incendie et de secours des départements voisins à la demande du service départemental ou territorial intéressé peuvent toutefois faire l'objet d'une convention entre les services concernés ou de dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre d'un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.
Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations.
L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'Etat. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le représentant de l'Etat en mer dans le cadre du plan Orsec maritime. L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger.

En vigueur depuis le 27 novembre 2021

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Accords pour la gestion des risques et le partage des coûts

Résumé. L'État, les collectivités territoriales et les services d'incendie peuvent signer un accord pour mieux gérer les risques et partager les coûts.

L'Etat, les collectivités territoriales et les services d'incendie et de secours peuvent conclure une convention, dans chaque département, afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l'émergence et à l'évolution des risques complexes, identifiées dans les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces définis au présent code.
Cette convention, intitulée pacte capacitaire, précise la participation financière de chacune des parties signataires. Dans ce cadre, l'Etat peut recourir à la dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-36-2 du code général des collectivités territoriales (Aide financière pour les projets des pompiers).

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Financement des secours en mer par une taxe sur les bateaux

Résumé. Une partie de la taxe sur les bateaux de plaisance est utilisée pour financer les opérations de sauvetage en mer.

Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les bateaux personnels) est affecté, pour leurs activités de secours et de sauvetage en mer, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 742-9 (Agrément des organismes de secours en mer) du présent code dans les conditions suivantes :
1° A hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 du code des impositions sur les biens et services (Réduction de taxe pour les bateaux liés à la Corse) et pour la part ne relevant ni du 1° de l'article L. 322-15 (Bases légales des paris sportifs) ni de l'article L. 541-10-25-1 du code de l'environnement (Taxe sur les engins maritimes pour la gestion des déchets), dans la limite d'un plafond annuel ;
2° A hauteur de la fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français et relevant du tarif prévu à l'article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services (Taxe annuelle pour les gros bateaux de plaisance), dans la limite d'un plafond annuel.
Le montant est réparti entre ces organismes selon des modalités déterminées par décret.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours
Article L742-11
Article L742-11-1
Article L742-11-2