Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Dispositions pénales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales en matière de sécurité civile

Résumé. Les sanctions pour entraver les contrôles de sécurité civile ou exercer cette activité sans autorisation.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021

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Sanction pour entrave aux contrôles de sécurité civile

Résumé. Empêcher les contrôles de sécurité civile peut coûter 15 000 euros d'amende.

Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 (Contrôle de la protection civile par l'inspection générale) et L. 751-2 (Contrôle des services de sécurité civile) par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile ainsi qu'à ceux opérés en application de l'article L. 751-3 (Contrôle des organismes de sécurité civile par le représentant de l'État) par les personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département est puni de 15 000 euros d'amende.

En vigueur depuis le 27 novembre 2021

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Sanctions pour exercice illégal d'activités de sécurité civile

Résumé. Exercer une activité de sécurité civile sans autorisation peut entraîner jusqu'à un an de prison et une amende.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer, sans agrément ou habilitation, une activité soumise aux agréments ou habilitations prévus aux articles L. 725-3 (Rôle des associations agréées dans la sécurité civile) ou L. 726-1 (Organismes habilités pour les formations en secourisme).
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €.
Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal (Affichage et diffusion des décisions judiciaires).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre II : Dispositions pénales
Article L752-1
Article L752-2