En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021
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Sanction pour entrave aux contrôles de sécurité civile
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en application des articles L. 751-1 (Contrôle de la protection civile par l'inspection générale) et L. 751-2 (Contrôle des services de sécurité civile) par un membre de l'inspection générale de l'administration ou de l'inspection générale de la sécurité civile ainsi qu'à ceux opérés en application de l'article L. 751-3 (Contrôle des organismes de sécurité civile par le représentant de l'État) par les personnes désignées par le représentant de l'Etat dans le département est puni de 15 000 euros d'amende.
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