Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Déminage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des explosifs : règles et responsabilités

Résumé. Le chapitre explique comment on gère les explosifs trouvés dans des lieux publics ou privés, en précisant que c'est une tâche officielle et que les propriétaires doivent parfois accepter ces interventions.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Caractère public des travaux de déminage

Résumé. Les opérations de détection et de neutralisation des explosifs sont considérées comme des travaux publics.

Les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ont le caractère de travaux publics.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Accès des agents de déminage aux propriétés

Résumé. Les agents de déminage peuvent entrer sur des propriétés privées ou publiques après avoir prévenu les occupants.

Indépendamment de l'application de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, les agents du service chargé des travaux visés à l'article L. 733-1 (Caractère public des travaux de déminage) peuvent pénétrer, avec leur matériel, sur les propriétés publiques et privées même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été préalablement avisés.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Compatibilité des règles de déminage avec d'autres lois

Résumé. Les règles de déminage ne remplacent pas celles qui concernent les pensions pour les militaires et victimes de guerre.

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application, s'il y a lieu, des dispositions du titre III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment de ses articles L. 113-12, L. 124-1 et L. 124-6.

En vigueur depuis le 27 novembre 2021

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Dépollution pyrotechnique payante

Résumé. Si tu achètes un terrain à l'État en sachant qu'il est pollué par des explosifs, tu ne peux pas demander à l'État de nettoyer gratuitement.

Le propriétaire d'un terrain acquis auprès de l'Etat à un prix tenant compte de la présence d'une pollution pyrotechnique ne peut obtenir sa dépollution à titre gratuit par les services de déminage de l'Etat.
La pollution pyrotechnique mentionnée au premier alinéa est celle qui a fait l'objet d'un diagnostic, d'un rapport d'expertise et du relevé des mesures à réaliser annexés à l'acte de cession en application de l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente des immeubles du domaine privé de l'État).

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre III : Déminage
Article L733-1
Article L733-2
Article L733-3
Article L733-4