Code de la sécurité intérieure

Article L766-4

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Article L766-4

En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans un domaine spécialisé.
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Mesures d'urgence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En cas de grave menace pour la santé publique, le haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie peut utiliser des laboratoires spécialisés et les secours peuvent allumer des feux pour lutter contre un incendie.

En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, de tout laboratoire compétent dans un domaine spécialisé.
Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance