Code de la sécurité intérieure

Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des services de sécurité civile

Résumé. Les inspecteurs vérifient que les services de sécurité et les associations protègent bien les populations.

En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Contrôle de la protection civile par l'inspection générale

Résumé. L'inspection générale de l'administration peut vérifier comment les collectivités et associations protègent les populations et évaluent les actions après des accidents.

Sans préjudice des prérogatives des autres corps d'inspection et de contrôle, l'inspection générale de l'administration exerce, à la demande du ministre chargé de la sécurité civile, une mission d'évaluation et de contrôle des actions relatives à la mise en œuvre de la protection des populations menées par les collectivités territoriales, par leurs établissements publics et par les associations agréées au titre de l'article L. 725-1 (Agrément des associations de sécurité civile).
L'inspection générale de l'administration peut, dans les mêmes conditions, procéder à l'évaluation des actions de prévention et des dispositifs mis en œuvre à la suite d'accidents, de sinistres ou de catastrophes.
Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de l'administration ont librement accès aux services des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et aux associations agréées au titre de l'article L. 725-1 (Agrément des associations de sécurité civile). Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux membres de l'inspection générale de l'administration, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous documents, pièces et éléments nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021

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Contrôle des services de sécurité civile

Résumé. L'inspection générale de la sécurité civile vérifie régulièrement les services d'incendie, de l'État et militaires pour s'assurer qu'ils remplissent bien leurs missions de sécurité.

L'inspection générale de la sécurité civile assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours, des services de l'Etat et des unités militaires investis à titre permanent de missions de sécurité civile ainsi que des associations agréées de sécurité civile.

A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article L. 751-1 (Contrôle de la protection civile par l'inspection générale).

En vigueur depuis le 27 novembre 2021

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Contrôle des organismes de sécurité civile par le représentant de l'État

Résumé. Le représentant de l'État dans un département peut contrôler les organismes et associations de sécurité civile, qui doivent coopérer et fournir les informations nécessaires.

Sans préjudice des prérogatives de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale de la sécurité civile, le représentant de l'Etat dans le département peut assurer des contrôles programmés ou inopinés des différentes missions réalisées par les organismes habilités et les associations agréées de sécurité civile au titre des articles L. 725-3 (Rôle des associations agréées dans la sécurité civile) ou L. 726-1 (Organismes habilités pour les formations en secourisme).
Les organismes habilités et les associations agréées contrôlés sont tenus de prêter leur concours et de fournir tous renseignements, documents, pièces ou éléments d'appréciation nécessaires à l'accomplissement de ce contrôle.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application et les modalités d'organisation de ces contrôles.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle
Article L751-1
Article L751-2
Article L751-3