Code de la sécurité intérieure

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

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Adaptation des règles de sécurité civile à Wallis-et-Futuna

Résumé. Les règles de sécurité civile pour Wallis-et-Futuna sont adaptées aux spécificités locales.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 21 mai 2023

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Règles de sécurité civile pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article L767-1 du Code de la sécurité intérieure liste les règles de sécurité civile applicables à Wallis-et-Futuna, mises à jour par une loi de 2023.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (Loi du 19 mai 2023 sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques) relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, les dispositions suivantes :

1° Au titre II : les articles L. 721-1 (Rôle de chacun dans la sécurité civile et protection des citoyens sauveteurs) et L. 721-2 (Acteurs de la sécurité civile et leur responsabilité) ;

1° bis Au titre II bis : les articles L. 726-1 (Organismes habilités pour les formations en secourisme) et L. 726-2 (Formation continue pour les secouristes)

2° Au titre III : les articles L. 733-1 (Caractère public des travaux de déminage) à L. 733-4 (Dépollution pyrotechnique payante) ;

3° Au titre IV : les articles L. 741-1 (Planification des secours avec les plans Orsec) à L. 741-5 (Mise à jour des plans Orsec), L. 742-1 (Direction des opérations de secours), L. 742-2-1 (Direction des secours en cas de crise), L. 742-3 (Coordination des secours en cas de catastrophe majeure), L. 742-5 (Coordination des secours en mer), L. 742-6 (Coordination des secours en cas de catastrophe nationale), L. 742-8 (Coordination des secours en mer par l'État) à L. 742-10 (Règles des secours en mer) et L. 742-12 (Réquisitions pour les secours).

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021

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Adaptation des règles de sécurité civile pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité civile pour Wallis-et-Futuna en remplaçant certaines autorités et termes par leurs équivalents locaux.

Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :

1° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;

3° La référence au département est remplacée par la référence aux îles Wallis et Futuna ;

4° La référence au représentant de l'Etat en mer est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

5° La référence au plan Orsec départemental et au plan Orsec de zone est remplacée par la référence au plan Orsec ;

6° Au premier alinéa de l'article L. 741-2 (Organisation des secours dans le département), les mots : " des moyens publics et privés " sont remplacés par les mots : " des moyens publics de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de leurs établissements publics et des moyens privés " ;

7° L'article L. 741-3 (Plan Orsec de zone pour les grandes catastrophes) est ainsi rédigé :
" Art. L. 741-3. ― Le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité de la Nouvelle-Calédonie recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre en cas de catastrophe affectant la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ou rendant nécessaire la mise en œuvre de moyens dépassant le cadre de l'une ou l'autre de ces collectivités. Il fixe les conditions de la coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours. " ;

8° L'article L. 742-1 (Direction des opérations de secours) est ainsi rédigé :
" Art. L. 742-1.-La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 8, sauf application des articles L. 742-3 (Coordination des secours en cas de catastrophe majeure), L. 742-5 (Coordination des secours en mer) et L. 742-6 (Coordination des secours en cas de catastrophe nationale).

“ Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d'actions caractérisées par l'urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l'environnement aux effets dommageables d'accidents, de sinistres, de catastrophes, de détresses ou de menaces. ” ;

9° L'article L. 742-3 (Coordination des secours en cas de catastrophe majeure) est ainsi rédigé :
" Art. L. 742-3.-En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire, en charge de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie ”, mobilise les moyens nécessaires aux secours relevant de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des collectivités territoriales et des établissements publics.

" En tant que de besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec de la zone de défense et de sécurité " Nouvelle-Calédonie ”.
" Il peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna. " ;

10° A l'article L. 742-12 (Réquisitions pour les secours), les mots : ", dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public) " sont supprimés.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
Article L767-1
Article L767-2