Arrêté du 15 octobre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 octobre 2004

Art. 1

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Création du système de contrôle automatisé pour les infractions routières

Résumé. Le système de contrôle automatisé (CA) est créé pour constater et gérer les infractions routières, comme la vitesse excessive ou le non-respect des distances de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 1

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